Vente du logement : le locataire est prioritaire

Vente du logement : le locataire est prioritaire

Si votre bailleur envisage de reprendre le logement qu’il vous loue, il doit vous en informer au moins six mois avant le terme du bail. La loi lui offre trois possibilités pour justifier son congé , dont la vente du bien. Explications.

Votre propriétaire envisage de vendre ? Vous êtes prioritaire pour acheter. Dans son « congé pour vente », le bailleur doit, sous peine de nullité, indiquer que c’est pour ce motif qu’il vous donne congé, mais il n’a pas à préciser les raisons qui le poussent à céder son bien.

Une description précise du bien à vendre

Son courrier doit identifier avec précision ce qu’il vend, c’est-à-dire l’intégralité du bien donné en location. Par exemple, si le bien est loué avec une cave, le fait d’oublier de la mentionner dans le congé pour vente le rend nul  (cour d’appel de Paris du 17 mars 2009, 6e chambre, section C, n° 08/01178.).

À ce stade, il n’est pas tenu de mentionner la surface, ni de joindre les diagnostics, le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division.

Mais le congé doit mentionner le prix et les conditions de la vente projetée de façon précise (un prix « à débattre » équivaut à une absence de prix). Enfin, il doit reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 .

Deux mois pour se décider

Votre propriétaire doit vous proposer d’acheter le logement en priorité, sauf exception (notamment, la vente à un parent jusqu’au troisième degré inclus ou le droit de préemption de la commune). Vous avez deux mois pour réfléchir (et, le cas échéant, entamer des négociations sur le prix), pas plus.

  • Si vous refusez sa proposition ou que vous ne répondez pas dans ce délai de deux mois, le congé prend effet et vous devez quitter les lieux au terme du bail.
  • Si vous acceptez la proposition, vous disposez de deux autres mois pour signer l’acte de vente chez un notaire (délai porté à quatre mois si vous recourez à un prêt).

Sachez toutefois que si le propriétaire baisse son prix après votre départ, il doit vous présenter une nouvelle offre (valable un mois), sinon la vente pourrait être annulée à votre demande.