Vacances : avez-vous le droit de sous-louer votre logement ?

Vacances : avez-vous le droit de sous-louer votre logement ?
Pendant les vacances, vous pouvez sous-louer votre appartement à conditions de respecter certaines règles. - © Svetikd

Vous louez un appartement et souhaitez le sous-louer pendant votre absence ? La sous-location n’est possible qu’avec l’accord du bailleur. A défaut, vous risquez la résiliation de votre bail.

Sous-louer son appartement à un parent, à un ami ou à un étranger sur une plateforme comme Airbnb pendant les vacances est tentant. Mais attention à bien respecter certaines règles sous peine de sanctions.

Quelles règles respecter pour un logement vide ?

Si vous avez vous-même signé un bail pour la location d’un appartement vide et que vous occupez le logement en tant que résidence principale, c’est-à-dire au moins huit mois par an, la sous-location est autorisée à condition d’obtenir l’accord écrit de votre propriétaire. C’est aussi possible si par obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure, vous habitez votre logement moins souvent dans l’année.

Vous devez lui indiquer le montant du loyer que vous souhaitez demander. Il ne peut pas être supérieur à celui que vous payez. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Peut-on sous-louer un appartement meublé ?

La sous-location d’un logement que vous louez meublé est possible sous certaines conditions.

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 et s’il ne comporte aucune clause interdisant la sous-location, vous pouvez sous-louer votre appartement :

  • librement si aucune clause ne prévoit l’accord du bailleur ;
  • avec l’accord du bailleur si une clause le prévoit.

Le montant du loyer ainsi que la durée de la sous-location sont libres.

Dans le cas où le bail a été signé après le 27 mars 2014, vous devez obtenir l’accord du bailleur sur la possibilité de sous-louer et le montant du loyer de sous-location que vous souhaitez demander. Il ne peut pas excéder celui que vous payez.

La durée de la sous-location est libre.

Sous-louer une partie d'un logement social

La sous-location intégrale d’un logement social (HLM) est interdite. Mais vous pouvez sous-louer une partie de votre appartement au profit :

  • d’une personne âgée de plus de 60 ans ou d’une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d’accueil familial ;
  • d’une personne de moins de 30 ans.

Dans les deux cas, vous devez en informer par lettre recommandée avec avis de réception l’organisme bailleur.

Le bail de sous-location n’a pas de durée limitée s’il s’agit d’un sous-locataire âgé de plus de 60 ans ou d’une personne handicapée mais il ne peut dépasser un an, renouvelable, pour les personnes âgées de moins de 30 ans.

Le montant du loyer est proportionnel à la partie du logement sous-loué.

Quelles règles doivent être respectées?

Une fois l’accord du bailleur obtenu, il est conseillé d’établir un contrat de sous-location mentionnant la prise d’effet du bail et sa durée, le montant du loyer, les obligations réciproques des parties et les modalités d’entrée ou de sortie (état des lieux et délai de préavis).

Vous devez également donner au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur ainsi que la copie du bail en cours.

A noter, la personne qui sous-loue peut demander une aide au logement auprès de la Caf.

Attention, si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.

Quelles sont les risques de la sous-location sans autorisation ?

Sous-louer un logement privé vide ou meublé sans l’autorisation du bailleur peut entraîner la résiliation du bail initial et des dommages et intérêts.

Celui qui sous-loue un logement social sans l’autorisation de l’organisme bailleur risque la résiliation de son bail et une amende de 9 000 €.

Faut-il déclarer les loyers perçus ?

Les revenus tirés d’une sous-location en meublé sont à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), même si au départ votre contrat de bail porte sur un logement vide.

Pour la sous-location d’un logement nu, les sommes perçues relèvent des bénéfices non commerciaux.

Par ici la bonne soupe !

Pour des repas conviviaux et rigolos, chacun son bol (en porcelaine) et sa cuillère insérée dans la anse. Pratique aussi, le petit couvercle pour garder la soupe bien au chaud. Bon appétit ! Collection bols à soupe chez Natives.