Travaux dans un local commercial : le locataire doit-il participer aux frais ?

Un entrepreneur de travaux disposant d'un local vide servant jusqu'alors d'entrepôt m'a proposé ce local, en location, en vue d'ouvrir mon salon de toilettage. Celui-ci a fait des travaux à sa convenance personnelle et me réclame, à ce jour, une partie des travaux d'un montant de 15 000 €. Est-ce légal, sachant qu'aucun bail, ni devis n'a été signé de ma main, à ce jour ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que la répartition des travaux entre bailleur et locataire d’un local commercial est régie par les dispositions du code civil.

Ainsi, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, d’entretenir le bien en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué (article 1719 du code civil). Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives (article 1720 du code civil).

Le locataire est donc quant à lui tenu, sauf clause contraire, des seules réparations locatives (article 1754 du code civil), à moins qu’elles ne soient occasionnées par la vétusté ou la force majeure (article 1755 du code civil).

Il convient, néanmoins, de préciser que cette répartition n’est pas d’ordre public. Cela signifie que le bailleur et le locataire peuvent valablement y déroger par des conventions particulières (Cour de cassation, 3ème chambre civile,24 septembre 2002, n°01-11.248), à condition, toutefois qu’elles n’aient pas pour effet de transférer l’intégralité des obligations du bailleur sur le locataire.

Ceci dit, les règles exposées ci-dessus impliquent l’existence d’un bail commercial ou, du moins, d’une convention mettant à la charge du candidat à la location dudit local tout ou partie du coût des travaux réalisés par le propriétaire.

Il appartient alors à ce dernier d’en rapporter la preuve. En effet, l’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.