Terrain insalubre : quel recours contre le propriétaire ?

Je louais une parcelle de terrain dans un domaine de loisirs, nous venons de recevoir notre notification de départ car tout le domaine a été reconnu insalubre par la DDASS. Notre propriétaire n'a jamais fait de mises aux normes dans les lieux communs. Quel est notre recours vis-à-vis de cette personne ?

Réponse de l'expert

Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs (PRL), doivent comporter des équipements sanitaires minimaux. Ces derniers sont définis par l’arrêté du 17 juillet 1985 qui subordonne notamment l’arrêté de classement du terrain et son exploitation à la !mise en œuvre, au fonctionnement et à l’entretien des installations correspondantes. Les structures d’accueil sont ainsi soumises à diverses obligations assurant :

  • la mise à disposition des usagers d’une quantité d’eau suffisante, conforme aux exigences de la réglementation des eaux destinée à la consommation humaine
  • l’évacuation conforme des eaux usées
  • la collecte et l’élimination des déchets ménagers
  • la mise à disposition et l’entretien d’équipements d’hygiène générale.

Le non respect de ces conditions par l’exploitant est un motif de déclassement ou de retrait de classement du terrain. Ces infractions peuvent justifier la fermeture temporaire et l’évacuation des emplacements par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’aménagement.

En conséquence, il est possible pour l’occupant évincé, qui rapporte l’existence d’une faute de l’exploitant, de demander réparation du préjudice subi, sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil. Toutefois l’arrêté précédemment évoqué ne fait pas peser à la charge de l’exploitant une obligation de relogement quelconque.