Surface erronée : baisse du loyer ?

Surface erronée : baisse du loyer ?

Contester la surface habitable de son logement et demander une baisse du loyer sera bientôt possible. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi renforçant les droits des consommateurs, vise à limiter les abus de certains propriétaires.

Selon cette nouvelle mesure, si la surface habitable du logement que vous louez est inférieure de 5 % à celle inscrite dans le bail, le propriétaire devra diminuer le loyer proportionnellement à l’écart constaté. Vous aurez six mois pour en faire la demande, à partir de la prise d’effet du bail.
 
Si la surface habitable n’est pas mentionnée dans votre bail, vous devrez procéder en deux temps :

  1. Vous aurez trois mois pour demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, qu’il vous communique la surface habitable.
  2. Après quoi, vous pourriez signer un avenant au contrat de bail avec la surface indiquée.

 
Si votre propriétaire ne vous répond pas dans les deux mois, il faudra prendre les devants et l’informer de la surface habitable, constatée par un professionnel ou par vous-même, et aux frais du propriétaire.
 
Dans les deux cas, vous aurez deux mois (à compter soit de la conclusion de l’avenant, soit de l’information du propriétaire au sujet de la surface), pour demander la diminution de votre loyer.
 
Par ailleurs, les propriétaires de logements vides sont tenus depuis la loi Carrez du 18 décembre 1996 d’indiquer la surface habitable. Le projet de loi prévoit de l’étendre aux logements meublés. Adopté par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011, il doit à présent être voté au Sénat.
 
Projet de loi renforçant les droits, la protection, l’information des consommateurs, adopté le 11 octobre 2011 par l’Assemblée nationale (Texte n°742)