Squatteurs de halls d’immeuble : vers un durcissement des sanctions ?

Squatteurs de halls d’immeuble : vers un durcissement des sanctions ?
Un amendement au projet de loi Elan veut faciliter l'application des sanctions contre les squatteurs. - © AlexLinch

Entrée, cage d’escalier, caves… Les occupations abusives des parties communes des immeubles sont rarement punies. Un amendement au projet de loi logement prévoit de faciliter et d’aggraver les sanctions.

Dans le cadre de l’examen du projet de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté à l’unanimité mardi 5 juin un amendement visant à faciliter l’application de sanctions contre les occupations abusives des parties communes d’immeubles (hall, cage d’escalier, cave, toit…).

Lorsque l’attroupement de personnes dans les parties communes entrave la circulation des résidents ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (portes bloquées par exemple), il est possible de le signaler au gardien et/ou au syndic si l’immeuble est en copropriété. Ces derniers préviennent à leur tour la police ou la gendarmerie afin que des sanctions puissent être prises.

Aujourd’hui, les squatteurs sont rarement poursuivis

Mais selon l’auteur de l’amendement La République en marche (LREM), Thomas Rudigoz, les conditions d’application du délit d’occupation illicite sont très strictes, nécessitant de montrer une gêne concrète dans la libre circulation des résidents. En conséquence, l’autorité judiciaire ne fait presque jamais suite aux constats des forces de l’ordre, « jugeant difficile d’établir durant l’audience la preuve des éléments constitutifs de l’infraction », souligne le député.

Jusqu’à un an de prison et 7 500 euros d’amende

Pour faciliter son application, l’amendement élargit le délit aux occupations collectives qui « ont pour effet de nuire à la tranquillité des lieux ». Il renforce, par ailleurs, les sanctions prévues. L’attroupement est actuellement puni jusqu’à 2 mois prison et 3 750 € d’amende et jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende lorsque l’infraction est accompagnée de violences ou de menaces. Dans ce dernier cas, l’amendement fait passer à un an la peine d’emprisonnement encourue et ajoute aussi la possibilité pour le juge d’interdire à l’auteur l’accès à certains lieux pour une durée maximale de trois ans.

Tout en partageant l’objectif, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, avait émis un avis défavorable sur cet amendement, estimant qu’il ne résoudrait pas la question de « la caractérisation de l’infraction ». Il compte y revenir au cours de la navette parlementaire avec le Sénat.

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