Se porter caution va devenir plus simple

Se porter caution va devenir plus simple
D’après le gouvernement, la mesure est susceptible de concerner « 1,8 million d’actes de cautionnement » chaque année. - © Richard Villalon

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) prévoit d’alléger les formalités que doivent accomplir les garants.

Le propriétaire d’un logement mis en location peut demander au locataire de lui présenter une caution. Ce garant réglera les loyers et les charges ainsi que les éventuels frais de remise en état du bien dégradé à sa place, si le locataire ne s’en acquitte pas. Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), adopté le 12 juin en première lecture par l’Assemblée nationale avant d’être soumis au Sénat, prévoit de supprimer la nécessité d’écrire à la main l’acte de cautionnement.

Lorsque vous vous portez garant, vous devez inscrire une série d’éléments obligatoires dans ce document. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs impose un formalisme lourd si la caution est une personne physique – c’est-à-dire un individu, soit en général un proche du locataire –, « à peine de nullité » de votre engagement.

Dans le dispositif envisagé, la caution personne physique devra certes toujours signer l’acte. Mais, en application de l’article 47 du texte voté par les députés, écrire à la main les éléments suivants ne sera plus imposé :

  • le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent dans le bail ;
  • la mention exprimant de façon explicite et sans ambiguïté la connaissance que la caution a de la nature et de l’étendue de son obligation ;
  • la reproduction d’un extrait de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Près de 2 millions d’actes de cautionnement

« En supprimant le formalisme de la mention manuscrite, la mesure tend à simplifier les démarches administratives pour la caution et le bailleur et à faciliter l’accès au logement du candidat locataire », explique le gouvernement dans son étude d’impact. Les étudiants doivent particulièrement bénéficier de la réforme, car ils ne se trouvent pas toujours « au même endroit » que le garant.

D’après le gouvernement, la mesure est susceptible de concerner « 1,8 million d’actes de cautionnement » chaque année.