Saisie conservatoire : des biens qui n'appartiennent pas au débiteur sont-ils saisissables ?

J'ai perdu mon emploi et je peux plus payer le loyer. Je ne touche plus les Assedics et pour la CAF nous vivons en couple. Je suis seul à avoir signé le bail (novembre 2007) mais mon amie m'a rejoint 1 mois après la signature du bail (elle n'a pas signé le bail). D'ailleurs je n'ai jamais eu de copie ; la propriétaire devait me remettre la copie de mon bail le lendemain en même temps que l'état des lieux, qui n'a jamais été fait à ce jour. Je viens de recevoir un commandement et un huissier passe ce lundi pour une saisie conservatoire (que je ne conteste pas). Mais l'huissier assigne aussi mon amie pour une saisie de ses meubles qui sont chez moi puisque son adresse fiscale est chez moi. Y a-t-il une différence entre le droit immobilier et le droit fiscal dans ce cas (pour la saisie de ses meubles et pourquoi pas une saisie sur son salaire) ? Pour couronner le tout, le propriétaire a aussi noté sur le bail sur la première page le nom de mon amie, qu'il a vraisemblablement pris sur ma boite aux lettres. Pour information, nous ne sommes pas pacsés.

Réponse de l'expert

Les saisies conservatoires s’effectuent sur présentation, selon le cas, de l’ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la loi autorise une mesure conservatoire, et rendent indisponibles les biens sur lesquels elles portent jusqu’à l’obtention du titre exécutoire permettant leur conversion (article 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).

Par conséquent, pour être prise, la mesure conservatoire requiert, en principe, l’autorisation du juge de l’exécution du domicile du défendeur (article 67 de la loi précitée).

La demande doit être présentée par voie de requête et l’autorisation est donnée sous forme d’ordonnance qui doit préciser l’objet de la mesure autorisée, le montant des sommes garanties par la mesure conservatoire, ainsi que la nature des biens sur lesquels elle porte.

L’autorisation est caduque si elle n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance (article 214 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).

Cependant, une autorisation judiciaire n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut, notamment, d’un loyer impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeuble (article 68 de la loi précitée).

En effet, lorsque la créance dont le recouvrement est poursuivi résulte d’un contrat de bail écrit, le bailleur peut prendre des mesures conservatoires sur la seule présentation du bail et des quittances impayées. Toutefois, la mesure est cantonnée au montant du loyer en principal et éventuellement aux charges contractuelles, à l’exception d’autres sommes telles que la clause pénale ou les frais de relance (Arrêt du Tribunal de grande instance de Lyon, 22 février 1994).

Le créancier qui a fait pratiquer une mesure conservatoire, soit sur autorisation judiciaire, soit en vertu de l’un des titres visés par l’article 68 de la loi de 1991, doit, dans le mois de l’exécution de la mesure, engager ou poursuivre une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire (article 70 de la loi précitée).

Une saisie conservatoire en vue de la conversion en saisie vente des meubles appartenant au débiteur peut être envisagée. Elle permet au créancier, à l’issue de la procédure, de se payer sur le produit de la vente (articles 221 et suivants du décret de 1992). Tous les biens sont, en principe, saisissables dès lors qu'ils appartiennent à une personne tenue de la dette motivant la saisie. Pour qu'une saisie soit possible, il est impératif que l'appartenance du bien ne soit pas contestable. Une difficulté survient lorsque les biens sont en indivision. En vertu de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels de l'indivisaire ne sont pas autorisés à saisir sa part indivise.

En outre, concernant les meubles pouvant être saisis, il appartiendra au débiteur saisi d’apporter la preuve que les meubles présents dans son logement ne lui appartiennent pas. En effet, la loi établit une présomption de propriété des meubles dont le débiteur en a la possession. En vertu de l’article 2276 du Code civil, "en fait de meubles, la possession vaut titre". Ainsi, dans l’hypothèse où le logement dans lequel s’opère la saisie conservatoire, comprend des meubles appartenant à des personnes différentes, il appartiendra au débiteur d’apporter la preuve qu’il n’en est pas propriétaire ou qu’une autre personne (par exemple : une concubine) en est propriétaire. Il conviendra, à cet effet, d’en apporter la preuve par écrit (facture, contrat,..).

La conversion en saisie vente ne peut intervenir qu’après obtention du titre exécutoire (article 226 du décret précité).

Par ailleurs, même si le logement constitue leur habitation effective, il n’existe aucune solidarité au paiement des loyers entre les concubins, pour lesquels les dispositions de l’article 220 du code civil relatif aux époux ne sont pas applicables (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 11 janvier 1984, décision n° 82-16.198).

Ainsi, si le bail a été consenti à l’un des concubins, le paiement ne peut être poursuivi qu’à l’encontre de celui qui a signé le bail. Par conséquent, ce n’est qu’à l’égard de ce dernier que le bailleur peut engager une procédure de saisie.

Si le bailleur a ajouté, sans son accord, le nom de l’autre concubin postérieurement à la signature du contrat de location, il se rend coupable d’usage de faux, infraction réprimée par les articles 441-1 et suivants du Code pénal. Il convient dans cette hypothèse de déposer plainte en gendarmerie.