Rupture de bail : le locataire qui quitte le logement en cours de mois est-il redevable du mois de loyer entier ?

Je quitte ma location le 10 septembre, je voudrais savoir si je suis redevable du mois entier ou seulement du tiers du loyer ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que lorsque le congé émane du locataire, celui-ci reste redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les locations de logements vides).

A la lecture de ce texte, il faut donc comprendre que si le locataire est redevable du loyer tant que dure le préavis, il ne l'est plus au-delà.

Ce délai de préavis se calcule de date à date. Ainsi, si le préavis prend fin le 10 septembre, le loyer de ce mois ne sera dû que pour 10 jours.

Cette interprétation a été corroborée par la commission des clauses abusives, qui estime que la clause, insérée au bail, prévoyant que "tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour ses accessoires" est illicite (recommandation n° 2000-01, Journal Officiel du 22 juin 2000).

De même, pour les locations meublées, le locataire est redevable du loyer et des charges pendant la durée du préavis.