Rupture de bail : dans quels cas le locataire peut-il réduire la durée de son préavis ?

J'ai loué mon logement le 1er octobre 2012 à une retraitée de 63 ans. Elle donne un préavis d'un mois pour cause d'emploi dans un autre département. J'ai une attestation de l'employeur qui précise seulement une embauche en tant qu'employée. D'après les dires verbaux de ma locataire, il s'agit d'un petit boulot. Ce motif rentre-t-il dans le cas de reduction de préavis en tant que retraitée et si oui, dois-je lui demander copie de son contrat de travail ?

Réponse de l'expert

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 organisant les rapports entre propriétaires et locataires d'immeubles non meublés précise dans son article 15 les conditions dans lesquelles chacune des parties peut donner congé.
 
A cet égard, le locataire a la faculté de rompre le contrat de location en respectant un préavis de 3 mois, calculé de date à date à compter de la réception par le propriétaire de la lettre recommandée notifiant le congé.
 
Néanmoins, le préavis est réduit à un mois dans des cas très limitativement énumérés par la loi :

  • perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
  • mutation professionnelle,
  • obtention d'un premier emploi,
  • bénéficiaires du Revenu de solidarité active,
  • locataires âgés de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile (ces deux conditions sont cumulatives).

Cette liste est exhaustive et ne souffre aucune exception.
En conséquence, un retraité trouvant un emploi ne bénéficie pas d’un préavis réduit d’un mois.