Retenue sur le dépôt de garantie : le locataire peut-il exiger les factures des réparations effectuées par le bailleur ?

J'ai effectué, en tant que locataire, l'état des lieux de mon appartement le 31 decembre 2012. J'ai reçu de l'agence immobilière le 27 février des devis de réparation et non des factures. Cette démarche est-elle légale ? Si je dois demander des factures, elles me seront fournies après le délai de 2 moi.

Réponse de l'expert

En matière de location meublée il convient de se référer aux dispositions contractuelles ou aux usages pour connaître le délai de restitution du dépôt de garantie.
 
Les locations de logement non meublé, quant à elles, sont soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
 
Selon l’article 7c de ce texte, le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la location. Il doit également prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat de location.
 
L’état des lieux établi au terme du bail permet d’établir un inventaire des éventuelles dégradations commises par le locataire et qui resteront à sa charge.
 
Si aucune dégradation n'est mentionnée sur l’état des lieux de sortie, le bailleur ne peut effectuer aucune retenue sur le dépôt de garantie du locataire pour ce motif.
 
Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux acquittées par lui pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable.
 
A l’expiration du délai légal de restitution du dépôt de garantie, 2 mois à compter de la remise des clefs, le locataire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au bailleur défaillant. A défaut de restitution dans le délai prévu, les sommes dues au locataire à titre de dépôt de garantie, après arrêté des comptes, produisent intérêt au taux légal, soit 0,04 % pour l’année 2013 (article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dernier alinéa).
 
Si le bailleur doit restituer le dépôt dans le délai de deux mois, il n'est pas obligé de produire les justificatifs de non restitution dans ce même délai (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009).