Résoudre un conflit entre propriétaire et locataire

Résoudre un conflit entre propriétaire et locataire

Sur un marché locatif difficile, les litiges opposant locataires et propriétaire se multiplient. Pour les résoudre : la commission de conciliation des rapports locatifs.

Les rapports entre bailleurs et locataires ne sont pas au beau fixe. Augmentation de loyer lors du renouvellement du bail, état des lieux, dépôt de garantie, caution, réparations, répartition des charges locatives : autant de points pouvant donner lieu à litiges entre les deux parties. Les commissions départementales de conciliation sont précisément destinées à jouer le rôle de médiateurs dans ces conflits.

Quand saisir la commision de conciliation logement ?

La commission de conciliation est un organisme paritaire composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires. Elle est chargée de résoudre à l'amiable les litiges issus du contrat de location. Selon la nature du conflit, sa consultation est obligatoire ou facultative.

La saisine de la commission de conciliation est obligatoire pour toute augmentation du loyer contestée par le locataire lors du renouvellement du bail. Elle peut avoir lieu à l'initiative du locataire ou du bailleur.

La commission de conciliation est principalement compétente dans le cadre d’augmentationdu loyer contestée par le locataire lors du renouvellement du bail. Elle peut avoir lieu à l'initiative du locataire ou du bailleur.

La loi SRU du 13 décembre 2000 a étendu la compétence de la commission de conciliation aux litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives.

Comment saisir la commision de conciliation logement ?

Il existe une commission de conciliation dans chaque département. Le locataire ou le bailleur qui désire la saisir doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale de l'équipement compétente. La commission s'efforce de trouver un compromis acceptable pour les intéressés. Elle rend ensuite un avis dans les deux mois maximum suivant la saisine. Cet avis n'a pas force obligatoire et l'une ou l'autre des parties peut décider par la suite de porter le conflit devant le juge du tribunal d'instance. Par ailleurs la saisine de la commission de conciliation n’est pas un préalable, il est possible de saisir directement la justice.