Reprise du logement par le propriétaire : quels droits pour le locataire évincé ?

Ma propriétaire a mis fin, par lettre recommandée fin juin, au bail triennal du logement que j'occupe depuis 18 ans, à la date du 31/12/2011, date de l'échéance triennale. Elle veut récupérer sa maison pour y loger temporairement ses enfants qui viendraient lui rendre visite. Je réalise des travaux dans une maison dont je suis propriétaire afin d'y habiter. Suite à un retard, les travaux ne seront pas achevés en temps voulu et je lui ai demandé un délai de trois mois maximum pour déménager. Elle était d'accord mais son gendre nous somme de quitter les lieux au 31 décembre arguant de travaux déja programmés à effectuer dans la cour et la maison pour une future location. Sa femme, fille de ma propriétaire, a reçu en partage des biens, cette maison. La propriétaire a-t-elle le droit de récupérer sa maison à l'échéance du bail triennal pour travaux et location ? Le terme dans les conditions de résiliation "pour y loger sa famille", inclut-il une location partielle comme par exemple les week-ends ? Puis-je rester trois mois de plus ? Doit-on établir une convention de bail précaire pour ces trois mois ?

Réponse de l'expert

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire peut donner congé à son locataire s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche, notamment par un descendant.

L’exercice du droit de reprise n’autorise cependant aucun contrôle à priori. En effet, le bénéfice de l’article 15 n’est nullement subordonné à la justification d’un besoin de relogement, comme le rappelle un arrêt de la 3eme chambre civile du 24 janvier 1996 (pourvoi n° 93-19.027).

De ce fait, le locataire évincé ne peut, même en prouvant que le descendant du locataire n’habitera pas régulièrement les lieux, exiger son propre maintien dans l’appartement. Il ne pourra prétendre qu’à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, pour le cas où il apparaitrait postérieurement à la reprise des locaux, que le prétendu bénéficiaire ne s’y est pas installé (Cour d’appel de Paris, 18 janvier 1993, Bergeron contre Dumont).

En revanche, le droit de reprise du bailleur pour habiter suppose l’habitation des locaux à titre de résidence principale et non comme résidence secondaire en vertu d’un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 4 novembre 2003. Dans le cadre d’une négociation amiable, le locataire peut utiliser cet argument afin d’obtenir un délai supplémentaire de maintien dans les lieux (s’engager à ne pas effectuer de poursuites, ni à demander de dommages et intérêts concernant l’irrégularité du congé si les propriétaires acceptent un maintien dans les lieux durant trois mois par exemple).

Le propriétaire peut refuser de signer un bail précaire par peur d’une requalification en bail triennal. Un engagement peut cependant être signé par lequel à titre exceptionnel, il tolère le maintien du locataire dans les lieux durant un délai préfix (trois mois par exemple) en échange d’indemnités d’occupation (qui seront égales au loyer).