Récupérer son dépôt de garantie après trois ans d'absence

Il y a trois ans, j’étais locataire. Je suis parti pour l’étranger. Avant de rentrer en métropole, je viens de me rendre compte que le propriétaire de l’époque ne m'a pas restitué le dépôt de garantie. Puis-je encore lui réclamer ?

Réponse de l'expert

Les locations de logement non meublé, quant à elles, sont soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Selon l’article 7c de ce texte, le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la location. Il doit également prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat de location.

L’état des lieux établi au terme du bail permet d’établir un inventaire des éventuelles dégradations commises par le locataire et qui resteront à sa charge.

Si aucune dégradation n'est mentionnée sur l’état des lieux de sortie, le bailleur ne peut effectuer aucune retenue sur le dépôt de garantie du locataire pour ce motif.

Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux acquittées par lui pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable.

A l’expiration du délai légal de restitution du dépôt de garantie, 2 mois à compter de la remise des clefs, le locataire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au bailleur défaillant. A défaut de restitution dans le délai prévu, les sommes dues au locataire à titre de dépôt de garantie, après arrêté des comptes, produisent intérêt au taux légal.

A défaut de résolution amiable du litige, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation. En effet, depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, la compétence de cette institution a été notamment étendue aux litiges relatifs à l’état des lieux et au dépôt de garantie. Le secrétariat de la commission est assuré par les Directions départementales de l’Equipement.

Après avoir entendu les parties, la commission rend un avis. La conciliation est constatée, le cas échéant, dans un document de conciliation.

A défaut de conciliation, les parties ont la possibilité de soumettre leur différend au juge de proximité dans le ressort duquel se situe la location (article R.321-2 du Code de l’organisation judiciaire). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.

Le délai de prescription de cette action est de cinq ans à compter de la remise des clefs (article 2224 du code civil).