Quittance de loyer : le bailleur a-t-il le droit de l'envoyer uniquement par voie électronique ?

Dans mon appartement depuis plus de 10 ans, mon agence immobilier me réclame une adresse mail pour l'envoi des quittances et autres, sinon - comme mentionné dans leur courrier - il faut se déplacer pour aller chercher nos documents (ils n'envoient plus de courrier), soit au moins 2 fois par mois pour aller chercher la quittance et évidement le justificatif. En ont-ils le droit ? Pour mémoire, pendant des années, ils m'ont fait payer l'affranchissement.

Réponse de l'expert

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (loi n° 89-462, 6 juill. 1989, article 21, alinéa 1er modifié par la loi n° 2009-323, du 25 mars 2009, article 54).
 
Avant la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, le bailleur devait remettre une quittance au locataire. Le nouveau terme « transmettre » est plus large et permet l'envoi par voie postale, électronique ou par fax.
 
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Mais un avis d'échéance mentionnant « qu'il tient lieu de quittance pour les mois précédents s'il ne reste dû aucune somme dans la rubrique solde de l'extrait de compte » ne peut être qualifié de quittance au sens de l'article 21 de la loi de 1989 (arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 24 mars 2004).
 
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
 
Une réponse ministérielle rappelle que la remise d'une quittance par le bailleur ou le gestionnaire au locataire n'est pas systématique. Elle est en revanche obligatoire lorsque le locataire en fait la demande. Le bailleur ou le gestionnaire est libre cependant de choisir les modalités de cette remise (Réponse ministérielle n°48296  du 7 avril 1997).
 
La loi ENL répute non écrite une clause qui fait supporter au locataire des frais d'expédition de la quittance au locataire (loi n° 89-462, 6 juillet 1989, article. 4). La commission des clauses abusives avait antérieurement eu l'occasion de rappeler qu'une clause prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire est illicite au regard des dispositions d'ordre public (Recommandation Commission clauses abusives no 2000-01, 17 février 2000). L'envoi d'une quittance par l'agence immobilière au locataire constitue un acte d'administration effectué pour le compte du bailleur, lequel est tenu de la remettre gratuitement au locataire. Ainsi, des réponses ministérielles précisent que les frais administratifs ou postaux, occasionnés par l'envoi d'une quittance, ne peuvent être réclamés au locataire (Réponse ministérielle n° 66853 du 31 janvier 2006 ; Réponse ministérielle n° 119707 du 8 mai 2007).