Quand le propriétaire veut reprendre son logement

Quand le propriétaire veut reprendre son logement

Certains bailleurs souhaitent reprendre leur logement pour s’y installer ou y loger un de leurs proches. Ils n’ont pas à justifier de la nécessité de cette reprise, mais elle doit s’effectuer au titre d’une résidence principale.

Le congé pour reprise ne peut être donné que par ou pour le compte d’un bailleur « personne physique », puisque le but est d’habiter les lieux (une société civile immobilière familiale peut toutefois délivrer un tel congé pour loger un de ses membres).

Reprendre son logement pour y installer qui ?

D’une façon générale, il ne peut être délivré que pour installer :

  • le bailleur ;
  • son conjoint ;
  • son partenaire de Pacs ou son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé ;
  • ses ascendants ou ses descendants, ainsi que ceux de son conjoint, partenaire ou concubin.

Le congé, sous peine de nullité, précise les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

Dommages et intérêts éventuels du locataire

Après votre départ, si vous constatez que le bien est inoccupé pendant une longue période ou qu’il a été reloué à un tiers, vous êtes en droit de faire constater par le tribunal d’instance que le congé était frauduleux.

Si le juge vous donne raison, il peut vous octroyer des dommages et intérêts, mais n’ordonnera pas la réintégration dans les lieux.

Congé donné par lettre recommandée ou par acte d'huissier

La lettre recommandée avec accusé de réception contenant le congé doit parvenir au(x) locataire(s) six mois avant le terme du bail. Si l’occupant n’était pas présent lors de sa présentation et n’a pas été le retirer au bureau de poste, le congé n’est pas valide.

Le propriétaire a donc intérêt à ne pas attendre le dernier moment pour faire connaître sa décision. En cas de retour de son courrier, il a ainsi le temps de faire parvenir son congé par huissier, la date de réception étant alors présumée être celle de l’avis de passage de l’huissier.

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