Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Pour être loué, un bien doit répondre à des normes minimales de confort et d’équipement, de salubrité et de sécurité. - © milosradinovic.

Les biens loués comme résidence principale, vides ou meublés, du parc privé ou social, doivent être décents, c’est une obligation de la loi de 1989.

Décence du logement : les caractéristiques

  • Volume habitable : le logement décent présente une surface habitable de 9 m2 avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m ou disposer d’un volume habitable de 20 m3.
  • Caractéristiques : outre la notion de surface ou de volume, le décret de 2002 précise les caractéristiques qu’un logement décent doit offrir, afin de respecter la santé et la sécurité physique du locataire. Un seul défaut suffit pour que le locataire soit en droit de demander au propriétaire une remise aux normes ou de quitter les lieux sans préavis.

À savoir : les aides au logement ne sont débloquées par la Caisse d’allocations familiales que si le bien loué respecte les critères de décence.

La liste des caractéristiques du logement décent dans un décret

La liste exhaustive des caractéristiques du logement décent est énumérée dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Parmi les principaux défauts, on retiendra :

  • ​Bâtiment : la toiture n’est pas étanche ; les fenêtres ne sont pas étanches ; les escaliers sont dangereux ; l’éclairage est défectueux ; les canalisations de gaz sont détériorées.
  • Logement : les sols ne sont pas solides ; les plafonds présentent un risque de chute ; les garde-corps sont descellés ; l’installation électrique est dangereuse ; le chauffage n’est pas adapté.
  • Cuisine : absence d’évier ; défaut d’alimentation en eau potable ; impossibilité de brancher un appareil de cuisson.
  • Séjour, chambre : l’éclairage naturel n’est pas suffisant ; aucune fenêtre ne donne à l’air libre ; les prises et interrupteurs sont détériorés ; aucune pièce n’a un volume ou une surface suffisante.
  • Sanitaire : les toilettes sont à l’extérieur du bâtiment ; il n’y a pas de séparation entre les W.-C. et la cuisine ; il n’y a pas d’eau chaude ; la pression et le débit d’eau sont insuffisants.

« Le juge peut contraindre le propriétaire à réaliser des travaux »

Stéphane PAVLOVIC, directeur de la Confédération générale du logement (CGL)

En cas de différend avec le bailleur concernant la décence du logement, le locataire peut saisir gratuitement, à tout moment, la commission départementale de conciliation. En l’absence de solution à l’amiable, il lui est possible de porter l’affaire en justice.

C’est le tribunal d’instance qui est compétent pour ce genre de litiges. Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, il peut contraindre le propriétaire à réaliser les travaux, décider d’une suspension ou d’une réduction de loyer, ou encore fixer des dommages et intérêts.