Préavis réduit pour cause de mutation : est-il applicable si je ne suis pas cotitulaire du bail ?

Mon compagnon avec qui je suis PACSée est le seul locataire en titre d'un appartement dans lequel nous vivons. Cet appartement fait partie du 1% patronal et est donc considéré comme un logement social. Je vais être mutée et nous allons donc déménager. Pouvez-vous me dire si dans la mesure où nous avons un PACS, même si je ne suis pas "connue" dans le contrat de bail, nous pouvons bénéficier de la réduction à 1 mois du préavis ?

Réponse de l'expert

Le régime juridique des baux d’habitation est réglementé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’article 15 I de cette loi concerne le congé délivré par le locataire. Ce texte prévoit que le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est de trois mois. Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la signification d’huissier.

Toutefois, l’article 15 I précité réduit le préavis à un mois dans certaines circonstances limitativement énumérées :
 
-         en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
-         si le locataire est âgé de plus de 60 ans et si son état de santé justifie un changement de domicile ;
-         s’il est bénéficiaire du revenu de solidarité active (loi n°2001-525 du 17 mai 2011).
 
Il a été jugé qu’en matière de mutation professionnelle, les circonstances qui justifient la réduction du délai de préavis à un mois doivent concerner personnellement le titulaire du bail. Les mêmes évènements touchant la personne qui habite avec le locataire sont sans incidence (Cour d’appel d’Aix en Provence, 28 février 1998).
Le bénéfice du préavis réduit est également admis pour les concubins cotitulaires du bail même si la circonstance y ouvrant droit ne concerne que l’un d’eux (Cour d’appel de Montpellier , 29 novembre 1995) .
 
Ainsi, en cas de cotitularité du bail, il suffit que l’un des locataires satisfasse à la condition (réponse ministérielle n°9419, Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2002).
A l’inverse, une autre réponse ministérielle a précisé qu’en présence de pluralité de locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l’événement motivant la dérogation, sauf en cas de cotitularité légale en vertu de l’article 1751 du code civil (réponse ministérielle n° 9426, journal officiel du Sénat, 14 octobre 2004, p.29).
La cotitularité suppose que le bail comporte les 2 noms. Elle s’applique de plein droit aux locataires mariés même si un des époux n’a pas signé le bail (article 1751 du code civil).
 
Toutefois, la loi n’a pas étendu cette cotitularité aux couples pacsés, malgré une recommandation de la HALDE adressée aux pouvoirs publics d’opérer une modification législative en ce sens (délibération HALDE n°2009-381 du 30 novembre 2009).
 
Ainsi, en l’espèce, le préavis applicable sera de 3 mois.