Modification du loyer : doit-elle figurer sur le bail ?

Je suis propriétaire d’un appartement loué depuis juillet 2009. Sur le bail, j’avais noté un loyer de 450 €/par mois charges comprises. Avec des charges de 130 €/mois. Or, je me suis rendu compte que j’avais fait une erreur sur le montant des charges. La semaine suivante et avant l’emménagement de ma locataire, je lui ai signalé mon erreur par mail, mais sans faire d’avenant. Le loyer se répartissant donc à 340 € loyer et 110 € de charges. Début 2010, à sa demande, je lui ai fait une régularisation de charges sur la base de 110 €. Son solde était d’ailleurs créditeur de 134 €. Je lui ai donc fait un courrier dans lequel je lui donnais la nouvelle répartition du loyer Soit 340 € loyer et 97,48 € charges. Or aujourd’hui, alors qu’elle vient de me donner son congé, elle me demande de lui rembourser 20 € par mois, arguant du fait que je n’ai pas respecté le montant du loyer de base indiqué sur le bail. Elle me menace sans accord entre nous et avec l’avis d’une association de consommateur de mettre ce dossier dans les mains du juge. Je précise également que je possède une lettre dans laquelle elle m’avait elle-même calculé l’augmentation du loyer sur la base de 340 €/mois.

Réponse de l'expert

Le loyer des logements du parc locatif privé, condition essentielle d’un contrat de location, est déterminé librement entre les parties.

Conformément à l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent, par conséquent, être exécutées de bonne foi, et ne peuvent être modifiées que de leur consentement mutuel.

En conséquence, le loyer d’un logement mis en location, qu’il soit meublé ou non, ne peut être modifié que si les parties y consentent expressément, signant ainsi un avenant au bail initial.

Un courrier venant contredire les dispositions d'un bail ne fera pas foi devant un engagement synallagmatique (qui engage les deux parties). Tout au plus, en l'absence de bail écrit, aurait-il pu être produit comme constituant un commencement de preuve par écrit.

A défaut d'accord amiable entre les parties sur l'application du bail, le tribunal d'instance est compétent pour trancher le litige.
Devant cette juridiction, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.