Mandat de location

L’agence immobilière qui gère mon bien mis en location peut elle céder à un tiers notre mandat ? Puis-je rompre le mandat de gestion immobilière à tout moment ?

Réponse de l'expert

Le mandat de gestion d’un bien loué est un contrat. Selon l’article 1101 du Code civil, “ le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ”.

Pour contracter, il est nécessaire qu’une négociation intervienne et aboutisse à un accord. Selon ce principe, il est possible à chacune des parties de négocier chaque clause du contrat et ainsi de la ou les faire modifier en fonction du résultat des pourparlers avant de s’engager définitivement. Il s’agit d’une phase “ précontractuelle ” au cours de laquelle le consentement des parties progresse par étapes successives.

Par principe, un contrat n’a de force obligatoire qu’entre les parties liées par cette convention (article 1165 du Code civil) ; il n’est pas transmissible à d’autres personnes.

En se substituant quelqu’un, le mandataire (le représentant) cède son contrat.
La notion de cession de contrat est uniquement admise lorsque le mandant consent à ce que son mandataire soit remplacé par un tiers (article 1134 du Code civil).
La qualité de mandataire s’en trouve ainsi transmise.
Elle doit néanmoins s’effectuer aux mêmes conditions. Il s’agit d’une reprise des engagements préexistants. Aucune modification n’est admise sauf volonté contraire des parties.

Selon l’article 2004 du Code civil, le mandant a la faculté de révoquer à tout moment son mandat. Il est toutefois possible de renoncer à ce droit ou en soumettre l’exercice à des conditions déterminées.

Les parties peuvent ainsi se lier par un mandat comportant un terme précis, dont elles ne peuvent abréger unilatéralement la durée sauf à commettre une faute (Cour de cassation, 22 juin 1977).