Location de vacances : une caution dans les règles

Location de vacances : une caution dans les règles

Le propriétaire d’une location de vacances peut vous demander un dépôt de garantie, couramment appelé caution. Si des retenues peuvent être faites, voici les modalités de sa restitution.

Le montant de la caution librement fixé

Pour une location saisonnière, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Lorsqu’il est demandé, son montant doit être précisé dans le contrat de location.

Entre particuliers, la loi ne définit aucun montant, ni pourcentage. Dans la pratique, il est de l’ordre de 20 % du loyer. Avec un professionnel, il ne peut dépasser 25 % (article 68 du décret du 20 juillet 1972).

À noter : le propriétaire peut encaisser le chèque du dépôt de garantie. Vérifiez si votre compte est suffisamment provisionné !

Un état des lieux indispensable

Il est très important d’établir un état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement : c’est sur cette base que les litiges seront arbitrés.

S’il n’a pas été fait à l’entrée, le locataire est réputé les avoir reçus en bon état et doit les rendre comme tels (article 1731 du Code civil). Il peut toutefois prouver le mauvais état de la location par des témoignages, des photos ou un constat d’huissier.

À la sortie, c’est le propriétaire qui devra prouver le mauvais état du bien s’il veut réclamer un dédommagement au locataire.

Des réparations à justifier

La restitution du dépôt de garantie intervient comme convenu dans le contrat de location, au départ du locataire, parfois dans les jours qui suivent. S’il y a des dégâts, le propriétaire peut déduire le montant des réparations.

Il doit restituer le solde au locataire dans le délai indiqué au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable, et justifier des retenues en lui fournissant les devis ou factures correspondantes.

En cas de conflit avec le propriétaire des lieux, le locataire peut, après lui avoir adressé un courrier recommandé avec avis de réception, saisir le juge
de proximité au tribunal d’instance du lieu de la location, en vue d’une conciliation.