Location de vacances : le remboursement d'une fenêtre brisée par le locataire peut-il être minoré pas sa vétusté ?

Lorsque nous étions en vacances, ma fille a cassé une fenêtre de la caravane où nous logions. Mon assurance ne prend pas en compte ce genre de sinistre. La propriétaire me demande donc une somme de 800 € pour changer cette fenêtre. Compte tenu que la caravane est loin d'être neuve, n'y a-t-il pas un coefficient de vétusté à appliquer et dans ce cas comment agir auprès des propriétaires ?

Réponse de l'expert

La location d’une caravane dans un camping ou par un propriétaire relève du régime des locations saisonnières.

Pendant la durée de la location, le locataire doit se comporter en bon père de famille, c’est à dire qu’il doit s’abstenir de tout tapage ou bruit excessif et doit remplacer les objets cassés ou détériorés (article 1728 du code civil). Il doit rendre les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus sans toutefois pouvoir être tenu responsable de l’usure normale (article 1730 et 1731 du code civil).

Par ailleurs, il est responsable des dommages survenus à cause de sa négligence.

Ainsi, le fait de devoir libérer les lieux dans l’état dans lequel le locataire les a pris suppose donc le remplacement aux frais du locataire des éléments cassés ou détériorés. Si le remplacement n’a pas lieu avant la fin de la location, il sera dressé inventaire des dégradations, par le biais d’un état des lieux de sortie.

C’est sur la base de cet état des lieux de sortie et d’une facture ou d’un devis que le propriétaire sera en droit de réclamer le paiement des dégradations.

Par ailleurs, la vétusté s’entend de l’usure résultant de l’usage prolongé des lieux sans aggravation de cette usure par le locataire. Cette détérioration qui résulte de l’usage du temps est variable suivant les éléments considérés (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2001, décision n° 99-14.310). Lorsque la vétusté est préexistante à l’entrée dans les lieux du locataire, celui-ci ne peut être tenu que de son aggravation (arrêt de la Cour d’Appel du 11 mai 2006).

En outre, il appartient au locataire de prouver que les désordres constatés sont dus à la vétusté (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1990, décision n° 88-14.334). Cette preuve sera difficile à apporter dans l’hypothèse d’une vitre cassée par imprudence.

En cas de litige sur l’appréciation d’une éventuelle vétusté, il appartiendra au preneur de saisir le juge. La juridiction de proximité est compétente pour les litiges relatifs à la restitution du dépôt de garantie lorsque la somme n’excède pas 4 000 euros. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.