Location d'une pièce meublée : la taxe d'habitation est-elle due ?

Mon fils occupe un meublé constitué d'une seule pièce et d'une pièce d'eau, ne possède aucun meuble personnel. Ce logement est situé dans l'habitation même du propriétaire. Il vient de recevoir pour la première fois un avis de taxe d'habitation de 452 €. Cet avis a peut-être été déclenché par l'acquisition en décembre 2010 d'un téléviseur destiné à remplacer celui prêté par le propriétaire du logement, téléviseur hors d'usage. De bonne foi, il fait établir la facture à son nom, au lieu de celui du propriétaire du logement. Ceci a-t-il déclenché l'établissement de l'avis ? Comment pouvons nous obtenir une correction, voire une annulation de cet avis ? Quelles seraient les démarches à effectuer ? La somme nous parait de toutes façons exorbitante et paraitrait être plutôt en rapport avec l'habitation complète (meublé inclus).

Réponse de l'expert

La taxe d’habitation est due, dans chaque commune pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (article 1407, I, 1° du code général des impôts). 

Elle est établie au nom des personnes, à quel que titre que ce soit (propriétaire, locataire, occupant), qui ont la disposition ou la jouissance des locaux d'habitation meublés au 1er janvier de l'année en cours (article 1408, I du code général des impôts).

Si le local comporte des appartements distincts, chacun des différents occupants doit être imposé séparément pour le logement dont il a la disposition à titre privatif.

Ainsi, un contribuable ne disposant que d'une partie d'un appartement, les autres pièces étant occupées à titre privatif par des tiers, ne doit la taxe d'habitation qu'à concurrence de la superficie des locaux qu'il occupe privativement, ainsi que de la fraction correspondante des parties communes (arrêt du Conseil d’Etat du 16 avril 1982 et Documentation administrative 6 D 1221).

La documentation administrative 6 D 1233 précise que "lorsque, dans une même habitation ou maison, plusieurs personnes occupent des logements distincts susceptibles de faire l'objet d'une location séparée, il y a lieu, bien entendu, d'imposer séparément chacun des occupants à raison des locaux qu'il occupe à titre privatif. Les locaux à usage commun sont, en principe, imposés suivant le cas, au nom du propriétaire ou du locataire en titre ou de l'occupant principal (CE, 26 juillet 1909, X... , RO 4259)".

La taxe d’habitation est établie au nom du locataire en meublé lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

-         les pièces louées sont distinctes de l'habitation personnelle du bailleur ;
-         la location présente un caractère permanent.
 
Par ailleurs, les étudiants qui occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. En effet, celle-ci est établie au nom du loueur pour l’ensemble du logement y compris la pièce louée en meublé (Documentation administrative de base 6 D 1233).

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le locataire est redevable de la taxe d’habitation, pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, le montant des revenus de l'année précédant celle de l'imposition ne doit pas dépasser certaines limites.

Les seuils de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement au titre de 2011 (revenus perçus en 2010) sont les suivants :

Nombre de parts Métropole

Martinique, Guadeloupe

et Réunion

Guyane
1ère part 23 572 € 28 488 € 31 219 €
1ère demi-part + 5 507 € + 6 043 € + 6 043 €
2ème demi-part + 4 334 € + 5 762 € + 6 043 €
3ème demi-part + 4 334 € + 4 334 € + 5 146 €
Demi-parts suivantes + 4 334 € + 4 334 € + 4 334 €
1er quart de part + 2 754 € + 3 022 € + 3 022 €
2ème quart de part + 2 167 € + 2 881 € + 3 022 €
3ème quart de part + 2 167 € + 2 167 € + 2 573 €
Quarts de part suivants + 2 167 € + 2 167 € + 2 167 €

L'administration fiscale se charge de calculer le plafonnement dont peuvent bénéficier les contribuables.
 
La demande de dégrèvement doit être adressée au centre des finances publiques et être accompagnée des justificatifs nécessaires.