Location d'un logement à un ascendant : peut-il bénéficier de l'aide au logement ?

Je viens de faire acquisition d'un appartement. Je voudrais louer cet appartement à mon père. Je voudrais faire appel à la CAF pour qu'il puisse bénéficier de l'aide au logement. Ai-je le droit de louer cet appartement à mon père ? Peut-il dans ce cas bénéficier à l'aide au logement (APL) ?

Réponse de l'expert

La loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire d’un logement vide ne prévoit aucune restriction quant à l’identité du locataire. Il est donc possible de conclure un bail avec un membre de sa famille.

En revanche, l’article L351-2-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit dans son alinéa 2 : "l'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil".

Ainsi, si la location à votre père est juridiquement possible, il ne pourra prétendre à une aide au logement.