Location : comment contraindre le bailleur à fournir les équipements manquants ?

Nous venons de rentrer dans une habitation neuve en tant que locataire pour un loyer mensuel de 1100 € / mois. Le bail a été signé il y a 3 semaines. Le jour même du bail, le propriétaire nous annonce que les portails de l'entrée principal ne seront pas mis, chose que nous négocions avec lui car il n'était pas question de cela lors de notre intérêt pour cette maison et lors de la visite par l'agence immobilière. Puis nous apprenons que le raccordement pour France Télécom n'a pas été effectué. Résultat : au moins 2 mois sans téléphone ni Internet. Maintenant, il décide, 3 semaines après la signature du bail, de prendre une assurance contre les impayés. Nous le trouvons de plus en plus "embêtant" alors que nous, nous en sommes déjà à plus de 300 € de frais pour ce manque de téléphone (achat d'une clé 3G, abonnement télécom et internet payé pour rien)... et pour l'instant toujours pas de portail en vue. Nous aimerions donc le "calmer" par un recommandé en lui rappelant qu'il ferait mieux pour le moment la jouer profil bas car nous, notre loyer a été payé le 1er octobre et non le 5 comme stipulé dans le bail, d'autant plus qu'il nous a loué une maison "pas finie".

Réponse de l'expert

Au titre de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que tous les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

En conséquence, le portail et la ligne téléphonique doivent être précisés au contrat de bail ou sur l’état des lieux d’entrée pour s’imposer au bailleur.

En effet, aucun texte n’impose au bailleur la délivrance d’une installation téléphonique. Seul l’article L35-1 du code des postes et télécommunications électroniques précise que "le propriétaire d’un immeuble ou son mandataire ne peut s’opposer à la ligne d’abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi".

Si le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis, le bailleur est tenu de délivrer au locataire l’équipement. A défaut, l’installation de la ligne reste à la charge du locataire.

De même, si l’état des lieux d’entrée mentionne la présence d’une ou plusieurs prises téléphonique, le bailleur doit prendre à sa charge le changement des prises défectueuses et les frais engendrés par le déplacement d’un technicien. En revanche, on ne peut en conclure que les frais d’ouverture de la ligne sont à la charge du bailleur.

En conséquence, si les équipements sont mentionnés au contrat, le locataire peut réclamer des dommages et intérêts du fait du préjudice qu’il a subi. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire afin de trouver un arrangement amiable. A défaut, le juge de proximité est compétent pour connaître de ce litige et fixer le montant de l’indemnité. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le litige est soumis à l’appréciation des juges.

En outre, le bailleur est libre de souscrire une assurance loyers impayés afin de garantir ce risque.