Locataires, vous avez de nouveaux droits !

Locataires, vous avez de nouveaux droits !

Certains bailleurs ont placé la barre très haut pour louer leur logement. Plusieurs mesures ont été prises pour limiter les abus et rétablir la balance au profit des locataires.

De plus en plus de garanties à fournir

Les bailleurs exigent de plus en plus de garanties avant de louer leur logement : des revenus équivalents à trois ou quatre fois le montant du loyer, une caution familiale ou bancaire… Certains d’entre eux n’hésitent pas à contacter les employeurs des candidats (ou leurs banquiers) pour vérifier la fiabilité des informations fournies. Il leur arrive même de réclamer des justificatifs inutiles, voire de violer la loi. Afin de lutter contre ces dérives, de nouvelles règles sont venues améliorer la position des locataires.

Pièces justificatives : tout n’est pas permis !

En vous portant candidat pour la location d’un logement, vous devez remplir un dossier accompagné de pièces justificatives à remettre au bailleur. Pour vérifier votre niveau de revenus, ce dernier est en droit de vous demander, entre autres, vos derniers bulletins de salaire.

Mais, afin que votre candidature ne soit pas rejetée pour des raisons discriminatoires, la loi (n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable) lui interdit de vous réclamer un certain nombre de documents, comme par exemple, une photo d’identité (hormis celle de votre pièce d’identité), votre carte d’assuré social, la copie du relevé de votre compte bancaire ou postal, une attestation d’absence de crédit en cours, votre contrat de mariage ou un certificat de concubinage, votre dossier médical personnel même si votre demande porte sur un logement adapté ou spécifique… Le cas échéant, n’hésitez pas à vous opposer à sa demande en lui rappelant les termes de la loi.

Dépôt de garantie : un mois seulement

À moins que votre loyer soit payable d’avance par périodes de trois mois ou plus, il peut vous être réclamé (dans le contrat de location) un dépôt de garantie. Cette somme, que le bailleur est libre d’encaisser, servira, éventuellement, à couvrir les loyers ou charges impayés et les éventuels dommages constatés en fin de bail.

Pour les baux en location vide signés depuis le 9 février 2008 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat), ce dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges. Montant qui constitue encore une dépense importante pour de nombreux candidats.

Obtenir des aides

Sous certaines conditions, des aides peuvent alors être obtenues. L’avance Loca-pass est un prêt sans intérêt, remboursable sur une durée de trois ans maximum, correspondant au montant du dépôt de garantie (se renseigner auprès d’un organisme collecteur du 1 %).

Le contrat "garantie autonome" (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006) peut être souscrit auprès de votre banque, qui s’engage alors à verser à votre bailleur une somme convenue d’avance (mais limitée au montant du dépôt de garantie) en cas de défaut de paiement du loyer ou de dégâts dans le logement.

Vous avez également la possibilité de demander à votre banque d’immobiliser une somme d’argent sur votre compte. Certains bailleurs trop gourmands exigeaient le blocage d’un an de loyer ! Désormais, ils ne peuvent plus revendiquer que deux mois, et uniquement en l’absence de dépôt de garantie ou de garantie autonome (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable).

Prélèvement automatique : aucune obligation

Le paiement du loyer par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ne peut vous être imposé. Une telle clause figurant dans un contrat de location est considérée comme nulle (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La loi (n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable) interdit d’ailleurs aux bailleurs d’exiger une autorisation de prélèvement automatique au moment de la signature du bail. Mais vous pouvez choisir ce mode de paiement. Vous conservez dans ce cas le droit d’opter pour un autre système de règlement à tout moment.

Votre bailleur ne peut pas non plus vous imposer la souscription d'une assurance-habitation auprès d’une compagnie qu’il choisirait lui-même. Vous êtes obligé de vous assurer, mais demeurez libre de vous adresser à l’établissement de votre choix.

Enfin, un logement sans télévision n’est plus envisageable. Pour tous les baux signés ou renouvelés depuis le 8 mars 2007, le bailleur est tenu d’informer le locataire sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble et d’annexer cette information au contrat de location. Il doit également y mentionner les coordonnées du fournisseur vers lequel le locataire doit se tourner pour bénéficier du service antenne numérique lorsque cette démarche est nécessaire.

Hausse des loyers : nouveau calcul

Depuis le 10 février 2008, un nouvel indice de référence (IRL) est en vigueur pour effectuer la révision des loyers. Il concerne les nouveaux contrats de location ainsi que ceux qui étaient déjà en cours à cette date. Cet indice correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. Pour le moment, il est plus favorable aux locataires que l’indice du coût de la construction utilisé auparavant.