Locataires : à quoi sert la commission de conciliation ?

Locataires : à quoi sert la commission de conciliation ?

La commission de conciliation intervient lorsqu’il y a un désaccord entre un locataire et un propriétaire. Il existe une commission de conciliation dans chaque département. Comment procéder ?

Les commissions départementales de conciliation (CDC) aident les propriétaires bailleurs et les locataires en conflit à trouver un terrain d’entente, à l’amiable (coordonnées au 39 39 ou auprès de la préfecture).

Les désaccords portent le plus souvent sur une augmentation de loyer sous-évalué, l’état des lieux, le dépôt de garantie…

Les commissions de conciliations sont des organismes paritaires, c’est-à-dire composées pour moitié de représentants de locataires et pour moitié de représentants de bailleurs.

Qui peut saisir la commission de conciliation ?

Le propriétaire comme le locataire peuvent saisir la commission de conciliation de leur département. 

À noter. Si le propriétaire bailleur prend l’initiative de saisir la commission de conciliation au sujet d’une augmentation de loyer, cette démarche est obligatoire car l’avis que rendra la commission constitue un préalable à toute action auprès d’un tribunal.

Dans les deux cas, la démarche est identique et la procédure est gratuite.

Pour saisir la commission de conciliation, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la CDC du département où est situé le logement.

Outre vos coordonnées et celles de votre bailleur (ou celles de votre locataire), précisez dans la lettre l’objet de votre litige et joignez les pièces justificatives (copie du bail, des courriers échangés, etc.).

Se rendre à la séance de conciliation

Dès réception de votre courrier, la CDC dispose de deux mois pour rendre un avis.

Elle convoque les deux parties à une séance de conciliation. Faites en sorte d’être disponible le jour de votre convocation car vous ne pourrez pas vous faire représenter.

En cas d’absence de l’une ou l’autre partie, un second rendez-vous est proposé au cours duquel la commission tranche, que tous les protagonistes soient présents ou pas.

N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un tiers ou du représentant d’une association spécialisée en matière de logement si vous craignez d’être intimidé.

Préparez soigneusement vos arguments et apportez des éléments incontestables à l’appui de votre revendication (ou de votre défense).

Recueillir l’avis de la commission

À l’issue de la séance de conciliation, deux possibilités se présentent.

  1. Vous avez trouvé un accord. La commission rédige un avis de conciliation qui vous est remis à l’issue de l’audience.
  2. Le désaccord persiste. Sous huitaine, vous recevez un avis de non-conciliation que vous pourrez produire en justice.