Locataires : quelles sont vos obligations ?

Locataires : quelles sont vos obligations ?

En contrepartie de la jouissance du logement qu’il occupe, le locataire est tenu d’appliquer un "cahier des charges" dont le non-respect l’expose à des sanctions.

L'obligation de payer son loyer

Un locataire n’est en effet jamais autorisé à suspendre de lui-même ses versements (même partiellement). "Le défaut de paiement des loyers (ou des charges) peut aboutir à la résiliation du bail", insiste Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL).

Payer est la première des obligations du locataire. Il en existe d’autres. Pour ne pas vous mettre en porte-à-faux (et risquer une expulsion), voici le cahier des charges qu’il vous faudra respecter si vous êtes locataire.

Souscrire une assurance multirisque habitation

Outre le règlement de vos obligations financières, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous force à souscrire une assurance multirisque habitation pour vous prémunir contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et d’explosion.

Vous êtes tenu de justifier de la souscription d’une telle assurance lors de la remise des clés, puis chaque année, à la demande de votre bailleur, en produisant une attestation. Vous encourez sinon la résiliation judiciaire de votre bail.

Conserver le logement en bon état

Par ailleurs, obligation vous est faite de conserver votre logement en bon état afin d’éviter qu’il ne se dégrade. Il vous appartient d’en assumer l’entretien courant et de régler les menues réparations qui s’imposent.

Le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des fusibles, le nettoyage de la chaudière ou encore le raccord des peintures constituent, par exemple, des dépenses qui restent à votre charge (décret n° 87-712 du 26 août 1987) (contrairement aux gros travaux, dont le financement pèse sur les épaules du bailleur).

Limiter les nuisances

Vous devez en outre occuper votre logement "en bon père de famille", ce qui signifie que vous ne pouvez être à l’origine de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Abstenez-vous de tout abus pouvant entraîner une gêne pour les tiers. Danse ou musique à longueur de journée - ou de nuit… -, aboiements continus de votre chien, mauvaises odeurs, exercice d’une activité associative…

"Autant de situations qui peuvent vous être reprochées et conduire à la résiliation de votre bail ou au refus de son renouvellement pour motif légitime", met en garde le président de la CGL.

Travailler chez soi est possible, sous certaines conditions

Dans le même ordre d’idées, vous êtes tenu au respect de la destination des lieux. Ainsi, "un local loué à titre d’habitation ne peut être transformé en commerce, ni servir à l’exercice d’une profession libérale", explique M. Fréchet, président de la CGL.

Reste que vous pouvez tout de même travailler chez vous. La Cour de cassation a ainsi considéré qu’une styliste ne commettait aucune faute en exerçant son activité chez elle, dans la mesure où elle ne dérangeait pas les autres habitants et ne recevait ni clientèle, ni marchandises (Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2004, pourvoi n° 02-12476).

Congé donné par le locataire : un préavis de trois mois

Pour pouvoir quitter votre logement, vous êtes aussi tenu à certaines obligations. Votre préavis est en principe de trois mois, mais il peut être réduit à un mois si vous partez dans certaines circonstances :

  • vous avez décroché un premier emploi ;
  • vous avez retrouvé un emploi après une période de chômage ;
  • vous faites l’objet d’une mutation ;
  • vous avez perdu votre emploi ;
  • vous êtes âgé de plus de 60 ans et votre état de santé justifie un changement de domicile ;
  • vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active.

La fin du bail et le dépôt de garantie

Mais il n’est pas permis de considérer que le dépôt de garantie va servir à régler le ou les derniers mois de loyer. Vous devez en outre laisser visiter le logement deux heures par jour, chaque jour ouvrable, pour assurer sa relocation ou sa vente.

Il vous faut le rendre vide et dans l’état où vous l’avez trouvé. À défaut, votre bailleur serait en droit de conserver le dépôt de garantie.

Restituez enfin les clés en demandant un reçu pour être dégagé de vos obligations de locataire et de la responsabilité du logement.

Bailleurs : n’attendez pas !

Quand un bailleur rencontre des problèmes avec son locataire, il doit s’appliquer à suivre une procédure rigoureuse. La première démarche consiste à contacter le locataire indélicat pour lui rappeler ses obligations.

Si le conflit persiste, il convient de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Cette mise en demeure se révélera utile par la suite pour justifier un refus de renouvellement de bail ou une demande de résiliation.

Si le locataire ne paie pas son loyer, l’intervention d’un huissier de justice est nécessaire afin qu’un commandement de payer soit délivré. Le locataire dispose alors de deux mois pour régulariser sa situation. À défaut, le recours à la justice est ouvert. Dans tous les cas, c’est le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble qui doit être saisi.

Contacts

Confédération générale du logement (CGL) : 01 40 54 60 80. Permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 h 30. www.lacgl.fr.