Locataire : peut-il être chargé de la vidange d'une fosse septique collective ?

Dans mon bail de location de maison individuelle, il est stipulé que, lorsque je quitterai les lieux, je devrai faire vidanger la fosse septique. Or, cette fosse est alimentée par au moins deux habitations en location. Est-ce légal que m'incombe la charge de l'entretien de cette fosse collective ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons qu’il résulte des dispositions de l’article 7 c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

A ce titre, le décret n°87-712 du 26 août 1987 précise qu’a le caractère d’une réparation locative, la vidange d’une fosse septique. Cela a notamment été confirmé par une décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 2010.

Pour autant, lorsque cette fosse est commune à plusieurs logements faisant l’objet d’un bail, la vidange de cet élément d’équipement ne saurait être mise à la charge d’un seul locataire.

En effet, cet équipement profitant à tous les locataires, tous sont tenus de supporter les frais de vidange en application de l’article 7c de la loi n°89-712 du 6 juillet 1989 et du décret n°87-712 du 26 août 1987.

En cas de difficultés relatives à la répartition de ces frais, la commission départementale de conciliation, siégeant dans les locaux de la préfecture, peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble loué. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.