Mes enfants louent une maison depuis le 1.10. 2011, le propriétaire veut
vendre pour avoir des liquidités. Le bail est de 3 ans.
A-t-il le droit ? Bien sûr, il leur propose d'acheter la maison mais ils
n'ont pas les moyens. Que peuvent-ils faire ?
Réponse de l'expert
Nous vous informons que la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations non meublées, précise que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans pour les bailleurs personnes physiques et 6 ans pour les bailleurs personnes morales.
Le bailleur ne peut donner congé (pour vendre, pour habiter ou pour motif légitime ) qu’à la fin de cette période, et à condition d’avoir délivré le congé au minimum 6 mois avant le terme du bail.
Si le propriétaire délivre le congé pour vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préemption.
En revanche, le bailleur peut vendre le logement "occupé". Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption (sauf s'il s'agit de la première vente après mise en copropriété de l'immeuble - article 10-1 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975) mais demeure dans les lieux ; son bail se poursuit alors avec le nouveau propriétaire.
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