Les marchands de listes mieux encadrés

Les marchands de listes mieux encadrés

Depuis le 3 juillet 2004, les candidats à la location n'ont plus rien à verser aux marchands de listes avant la fourniture effective des coordonnées de propriétaires de logements à louer.

Un contrôle plus strict est imposé à l'activité de marchand de listes, dont l'objet est de fournir, contre rémunération (généralement entre 100 et 160 €), des fichiers d'adresses à des clients à la recherche d'une location.

Marchands de listes et agences

À la différence de l'agent immobilier, ce professionnel n'intervient pas directement dans la transaction immobilière, il se contente de fournir des coordonnées de propriétaires. Le candidat doit donc contacter ces derniers directement et, le cas échéant, effectuer avec l"'heureux élu" les formalités concernant la signature du bail.

Les gestionnaires d'officines ne peuvent plus exiger de leurs clients le versement des frais d'inscription avant la fourniture de leurs listes, sous peine de lourdes sanctions pénales.

Un service encadré par la loi

Le système fonctionne de façon très variable d'un professionnel à l'autre. Certains s'engagent, sur une durée fixée à l'avance (un mois, trois mois, six mois), à fournir une liste remise à jour selon une périodicité régulière (toutes les semaines, tous les mois…).

D'autres s'engagent, sur une durée également fixée d'avance (trois mois par exemple), à vous fournir… deux offres correspondant à votre recherche ! Il est donc important de comparer les prestations offertes par les différents professionnels.

La protection du client

De son côté, le client s'engage à payer le prix de ce service. Un prix que l'article 6-II de l'ordonnance du 1er juillet 2004 interdit au marchand de listes de réclamer préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers de logements à ses clients.

Si le contrat prévoit que les listes seront consultables toutes les semaines pendant trois mois, par exemple, le client ne sera tenu de payer la prestation que lors de la dernière mise à jour prévue. On peut penser que les candidats seront peu enclins à payer des listes si les logements inscrits s'avèrent en réalité indisponibles, comme cela arrive encore trop souvent.

Sérieuses références exigées

Pour réduire les litiges rencontrés avec ces professionnels, la loi du 1er juillet 1995, aménageant la loi Hoguet du 2 janvier 1970 sur la profession d'agent immobilier, impose déjà au gestionnaire de l'officine de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture, de justifier d'une aptitude professionnelle, d'une assurance de responsabilité et d'une garantie financière.

De même, elle exige qu'il remette à son client un contrat précisant les caractéristiques du logement recherché ainsi que le montant des frais d'inscription. En revanche, il n'y a pas de délai de réflexion dans ce domaine et le candidat est engagé dès la signature de la convention.

Malgré cette loi et une recommandation de la Commission des clauses abusives du 26 février 2002, les problèmes subsistent. Les candidats dénoncent notamment les informations frelatées, la publicité pour des logements déjà loués ou ne correspondant pas aux critères de recherche, les erreurs dans les coordonnées des propriétaires…

Le fait d'avoir à payer d'avance un service qui n'est guère garanti faisait encore dernièrement partie des reproches les plus fréquents.

Attention aux clauses !

Une enquête effectuée par la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) fin 2003 révèle que les contrats proposés par les marchands de listes contiennent toujours des clauses considérées comme inéquitables pour le consommateur.

Il s'agit notamment des clauses qui autorisent le professionnel à remettre au candidat une publication à caractère général contenant des petites annonces plutôt qu'une liste de logements personnalisée. Ou encore des mentions leur permettant de dégager leur responsabilité si les offres de location ne correspondent pas aux critères définis par le candidat. Par exemple, le professionnel s'autorise à fournir des adresses de logements à un prix jusqu'à 30 % supérieur à la fourchette indiquée, ou éloignés du lieu recherché…

Autres clauses abusives encore relevées : celles qui exonèrent le professionnel de toute responsabilité lorsqu'il a fourni des renseignements erronés ou proposé des biens indisponibles, ou encore celles qui mettent à la charge du candidat le devoir de vérifier que le bailleur bénéficie du droit de louer. Les contrats qui contiennent de telles clauses sont à éviter.

Diminuer les risques

Un certain nombre de démarches permettent d'éviter les pratiques douteuses. Notamment, vous serez bien avisé de vous rendre dans plusieurs officines et de comparer les services offerts : durée du contrat, nombre d'offres annoncées, modalités de consultation de l'offre (sur place, par téléphone, Minitel ou Internet).

Comparez également le montant des frais d'inscription, qui doit être clairement affiché dans le local et sur la vitrine. Lisez en totalité le contrat d'abonnement et vérifiez que les clauses rendues obligatoires par la loi y figurent bien.

Celles qui sont abusives sont considérées comme non écrites, et ne pourront donc pas vous être opposées. Cependant, leur présence doit susciter votre méfiance.

Enfin, avant de vous déplacer, contactez le propriétaire par téléphone. Vérifiez que le logement est disponible et que son prix et sa localisation correspondent à vos souhaits. Si les logements répertoriés sur les listes sont systématiquement indisponibles ou si le propriétaire n'a pas donné son accord pour la location, vous devrez alerter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui procédera à une enquête.

Et aussi sur Dossier familial