Les droits du locataire âgé

Les droits du locataire âgé

Un propriétaire, dont le locataire est âgé, est en droit de récupérer son logement à la fin du bail. En revanche, il peut être tenu de le reloger dans certaines situations.

Quels que soient l’âge et les ressources de son locataire, un bailleur peut vendre le logement qu’il loue ou en reprendre la possession.

Mais si ses locataires ont plus de 70 ans et de faibles ressources, il devra leur faire une proposition de relogement à proximité. Sauf si le propriétaire a plus de 60 ans ou des ressources modestes.

Un relogement à proximité et accessible

Lorsque le bailleur donne congé à un locataire qui remplit les conditions de la protection, il doit lui proposer en même temps que le congé ou pendant le préavis une solution de rechange correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières dans la commune ou une commune limitrophe dans un périmètre de 5 kilomètres au plus.

S’il manque à cette obligation, le congé n’est pas valable et le bail est renouvelé pour trois ans.

Pour le locataire, deux conditions

Pour être relogé, le locataire doit remplir deux conditions.

  • Condition d’âge : être âgé de 70 ans et plus. L'âge s’apprécie à l’échéance du bail. Pour un bail courant du 1er septembre 2012 au 31 août 2015, si le locataire atteint 70 ans avant la fin du bail, un congé délivré le 28 février 2015, alors qu’il n’avait que 69 ans, oblige tout de même son bailleur à le reloger.
  • Condition de revenu : le locataire doit disposer de ressources au plus égales à 1,5 Smic annuel. Les revenus pris en compte sont ceux déclarés au fisc l’année précédente (ceux de 2012 pour un congé en 2013).

Une seule condition pour le propriétaire

Même si le locataire remplit ces deux conditions, son propriétaire est dispensé de le reloger s’il est âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à 1,5 Smic annuel. Ces deux conditions, d’âge et de ressources, sont ici alternatives.

Comme pour le locataire, la condition d’âge du propriétaire est appréciée à la date d’expiration du bail et le montant de ses ressources se réfère à la dernière année civile écoulée à la date de délivrance du congé.

Dans un couple, c’est un plus un !

Dans un ménage, les conditions d’âge et/ou de revenus s’appliquent individuellement. Il suffit que l’un des deux conjoints ait plus de 60 ou de 70 ans, et/ou dispose de revenus inférieurs à 1,5 Smic (25 744 € en 2013) pour que le relogement soit obligatoire… ou pas.