Les aides d'Action Logement (ex 1 % logement)

Les aides d'Action Logement (ex 1 % logement)

Chaque année, 750 000 salariés obtiennent une aide pour louer ou acheter leur résidence principale ou pour sortir d’une période difficile. Pourquoi pas vous ?

Action Logement, ce nom ne vous dit rien ? Normal, c’est la toute nouvelle appellation du 1 % Logement, créé en 1953. Cet organisme ne change pas pour autant de mission : collecter la participation des employeurs (0,45 % de la masse salariale et non plus 1 %) au financement de la résidence principale des salariés.

Les aides d’Action Logement sont accordées aux salariés du secteur privé non agricole. Pour en bénéficier, il faut s’adresser à son employeur ou directement auprès de la structure locale concernée, pour les demandeurs d’emploi par exemple.

Des aides en cas de déménagement pour raisons professionnelles

  • L'aide Mobili-Pass comporte un prêt pour financer la double charge de logement (4 mois de loyer maximum + charges) et les dépenses liées au changement de domicile, excepté les frais de déménagement. Ce prêt s’établit à 3 000 € ou 3 500 €, au taux de 1 %, hors assurance, remboursable jusqu’à trente-six mois.

L’aide comprend aussi une subvention (1 600 € à 2 000 €) pour les frais de recherche d’une location. Ce dispositif est cumulable avec d’autres aides d’Action Logement (Loca-Pass…).

  • Le prêt Relais-Mobilité permet de financer l’achat ou la construction d’une résidence principale, acquise pour raisons professionnelles, en attendant que l’ancien bien soit vendu.

Son montant correspond à 70 % de la valeur du logement à vendre dans la limite d’un plafond (60 000 € à 150 000 € selon la zone géographique). Son taux est de 1,75 % hors assurance et sa durée d’un an, renouvelable une fois.

Autres aides possibles, le Cil-Pass Mobilité, dédiée à l’accompagnement des salariés pour leur changement de logement, et Mobili-Jeune pour certains jeunes travailleurs logés en résidences sociales.

Pour qui ? Les salariés des entreprises de 10 salariés et plus ou ceux relevant d’un plan de sauvegarde de l’emploi et qui déménagent à plus de 70 km de leur ancienne résidence et louent un logement à leur arrivée.

Exemple : Fabien quitte Lyon pour travailler à La Rochelle. Grâce au prêt relais, il achète un appartement 170 000 € avant de vendre son ancien bien estimé au même prix. Les 119 000 € octroyés lui permettent de réduire à 51 000 € le prêt auprès de sa banque.

Des aides au logement pour les locataires

  • L'avance Loca-Pass est un prêt sans intérêts destiné au locataire pour le financement de tout ou partie du dépôt de garantie (logement meublé ou non).

Ce prêt est fixé en fonction du montant de la garantie prévue au bail, dans la limite de 500 €. Il doit être remboursé à compter du 4e mois et sur une période de trente-six mois au plus.

  • La garantie Loca-Pass apporte une caution aux candidats à un logement en HLM. Elle équivaut à 18 mensualités de loyers et charges locatives, nettes d’aides au logement, plafonnées à 2 300 € par mensualité garantie. Sa durée est de trois ans. Elle n’est pas cumulable avec l’Avance Loca-Pass.

Pour qui ? Les salariés, les retraités depuis moins de cinq ans et les travailleurs saisonniers ; les jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance, en recherche d’emploi ou en activité (à l’exception des fonctionnaires titulaires) et les étudiants en CDD, convention de stage d’au moins trois mois ou boursiers d’État.

Exemple : Pierre vient de trouver une location et son propriétaire lui demande 650 € au titre du dépôt de garantie. Grâce à l’avance Loca-Pass, il reçoit 500 €, ce qui limite sa mise de fonds à 150 €. Il remboursera ce prêt à hauteur de 20,83 € par mois sur deux ans.

Des aides pour acquérir un bien neuf ou ancien

  • Le prêt dans le neuf pour construction ou acquisition permet aux candidats à l’achat ou à la construction d’un logement neuf de financer une partie de leur projet.

La somme prêtée varie de 7 000 € à 25 000 € selon les zones géographiques, avec des majorations possibles, au taux de 1,75 % (hors assurance). Elle est remboursable sur dix à vingt ans.

  • Le prêt dans l'ancien sans travaux pour acquisition présente les mêmes caractéristiques que celui dédié à l’achat dans le neuf. Pour l’obtenir, il faut cependant que le logement ancien bénéficie d’un diagnostic de performance énergétique de niveau D minimum.

Pour qui ? Les salariés, ou retraités de moins de cinq ans, des entreprises de 10 salariés et plus, ayant des ressources inférieures à un plafond de 26 915 € à 39 803 € (revenu fiscal de référence de 2009 ou 2010) selon les zones géographiques, pour une personne seule.

Exemple : Jean-Louis et Sylvie achètent un trois-pièces à 150 000 €. Ils ont droit au prêt d’Action Logement (20 000 €), leur revenu fiscal 2009 étant inférieur à 41 077 € (plafond pour 2 personnes). Ce prêt leur permet de réduire leur emprunt auprès de la banque.

Prêt d'accession à la propriété : l'employeur peut refuser

L’expert Martine Rullier, directrice de l’Agence départementale d’information sur le logement de Paris précise que "L’octroi du prêt pour construction ou acquisition dans le neuf ou dans l’ancien est soumis à l’accord préalable de l’employeur. Même si vous respectez les conditions d’attribution, l’entreprise peut vous le refuser, parce qu’elle ne dispose plus de fonds pour le financer, par exemple. Mais certaines aides, comme l’avance Loca-Pass, la garantie Loca-Pass, l’aide Mobili-Pass et le prêt Sécuri-Pass, vous sont accordées dès lors que vous avez le profil requis. Il faut alors s’adresser à Action Logement et non à votre employeur."

Un prêt en cas de difficulté financière

Action Logement aide les ménages en déséquilibre financier, suite à une maladie par exemple.

  • Le prêt pour allègement temporaire de quittance octroie une avance de 11 200 € à 17 600 € maximum selon la zone géographique pour payer quittances et charges locatives, ou le financement de trois mois d’impayés au plus. La durée du remboursement dépend de vos ressources.
  • Le prêt Sécuri-Pass attribue jusqu’à 10 200 € aux propriétaires ayant du mal à régler leurs mensualités (remboursement en quinze ans maximum).

Pour qui ? Les salariés des sociétés de 10 salariés et plus ou les chômeurs dont le dernier employeur versait sa contribution à Action Logement, et les retraités depuis moins de cinq ans.

Pour le prêt Sécuri-Pass, il faut respecter un plafond de ressources (identique à celui du prêt pour acquisition).

Exemple : suite à une dépense imprévue, Léa ne pouvait plus régler ses 2 derniers loyers de 750 € chacun. Grâce au prêt pour allégement de quittance, elle a obtenu 1 500 € pour régulariser sa situation.