La remise au norme de l'installation électrique est-elle à la charge du locataire ?

Je suis locataire d’un logement non meublé. J’ai fait appel à un électricien pour certains travaux. Quand il est venu dans le logement, celui-ci a constaté que l’électricité n’était plus aux normes. J’ai informé mon propriétaire par téléphone mais celui-ci me dit qu’il n’est pas obligé de faire les travaux. Est-ce vrai ?

Réponse de l'expert

Non, votre bailleur doit faire les travaux. L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

La décence d’un logement est établie conformément au décret du 30 janvier 2002 (décret n° 2002-120).  Selon ce texte, les réseaux et branchement d’électricité et de gaz ainsi que les équipements de chauffage et production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d’usage  et de fonctionnement.

Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander  à votre bailleur la mise en conformité (article 20-1 de la loi du 6 juillet  1989). Il convient pour ce faire de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de s’exécuter. A défaut, vous pourrez  saisir la commission de conciliation ou le juge d'instance afin qu'il statue sur le litige.