La hausse de loyer lors du renouvellement du bail

La hausse de loyer lors du renouvellement du bail

Au bout de trois ou six ans, votre bail se renouvelle par tacite reconduction. Ce n’est donc pas un événement… sauf si votre bailleur souhaite relever votre loyer.

 Votre bailleur a le droit d'augmenter votre loyer lors du renouvellement du bail a trois conditions :

  • votre loyer est nettement sous-évalué par rapport à ceux pratiquées dans le voisinage pour le même type de logement ;
  • il en apporte la preuve en fournissant au moins trois références (six dans les villes faisant partie d’une agglomération de plus de 1 million d’habitants), dont les deux tiers concernent des locataires en place depuis au moins trois ans ;
  • il obtient votre accord.

À noter : quel que soit le motif de l’augmentation, cette dernière ne s’applique qu’au loyer, pas à la provision pour charges ni au montant du dépôt de garantie, ce dernier restant invariable pendant toute la durée du bail.

Des justificatifs précis

Pour que vous puissiez contrôler ces références, elles doivent préciser le nom de la rue où est situé le logement, la qualité du bâti, les éléments de confort, la superficie, l’étage, le montant du loyer…

À défaut, la demande de votre bailleur sera sans effet. Ainsi, les juges ont rejeté la demande d’un propriétaire qui avait fourni des références pour des appartements d’une surface inférieure à celle du logement dont il réclamait la hausse du loyer (Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-21.214).

Six mois de délai

La proposition de nouveau loyer doit vous être notifiée au moins six mois avant le renouvellement du bail par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit reproduire l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989 et fournir les références de loyers du voisinage. Vous disposez de deux mois pour donner votre avis, l’absence de réponse de votre part valant refus.

Faute d’accord, votre bailleur devra saisir la commission de conciliation pour faire entendre ses arguments.

Étalement dans le temps

Que vous acceptiez la hausse ou qu’elle vous soit imposée par le juge, elle se répercutera par tiers ou par sixième en fonction de la durée initiale du bail (trois ou six ans) si elle est inférieure à 10 % de l’ancien loyer ; par sixième, quelle que soit la durée du bail, si elle dépasse 10 %.

39 agglomérations sous surveillance

Dans les communautés urbaines importantes, les augmentations de loyer lors du renouvellement de bail sont plafonnées (décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013, J.O. du 31, pour la période allant jusqu’au 31 juillet 2014). La hausse se limite à la moitié de la différence entre les loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué avant le renouvellement du bail.

Exception : si votre bailleur a réalisé des travaux d’amélioration équivalant au moins à un an de loyer, il peut augmenter le loyer annuel de 15 % du montant des travaux.