La fin du contrat de location

La fin du contrat de location

Vous souhaitez quitter l'appartement, votre propriétaire veut reprendre son bien : comment préserver vos droits ?

Vous pouvez à tout moment donner votre congé

Seul le locataire peut donner congé à tout moment du bail, en respectant tout de même un préavis de trois mois. Mais celui-ci peut être réduit à un mois si le locataire est muté ou a perdu son emploi, ou si, étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile, ou enfin s'il bénéficie du RMI.

Si vous quittez les lieux avant la fin du préavis, vous devrez cependant payer les loyers et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si un nouveau locataire vous succède avec l'accord du propriétaire.

Pensez à résilier les différents abonnements que vous avez souscrits : électricité, gaz, téléphone et éventuellement eau.

Faites un nouvel état des lieux à la remise des clés, il servira pour la restitution du dépôt de garantie.

Que devient le dépôt de garantie ?

Si, au moment de la signature du bail, vous avez versé un dépôt de garantie, le propriétaire doit vous le rembourser dans un délai de deux mois après la remise des clés. Il vous est restitué déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des charges ou dégradations résultant d'un usage anormal du logement.

En revanche celles dues à la vétusté ne peuvent vous être imputées.

Le propriétaire veut récupérer son logement

Le propriétaire peut récupérer son logement uniquement pour l'occuper, le vendre ou pour un autre motif "sérieux et légitime".

Il peut l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubin.

S'il vend son logement, en tant que locataire vous êtes prioritaire pour l'acheter. Le propriétaire doit, en même temps que le congé, vous indiquer le prix et les conditions de vente. L'offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis.

Si vous acceptez l'offre de vente vous disposez d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de votre réponse au propriétaire. Ce délai est porté à quatre mois si vous indiquez devoir recourir à un prêt.
À l'expiration de ce délai, si la vente n'est pas réalisée, le locataire doit quitter les lieux.

Une nouvelle offre de vente doit être adressée au locataire si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses que celles initialement annoncées. Le courrier doit être envoyé à sa nouvelle adresse si elle est connue ou à défaut à son ancienne. Le locataire intéressé a un mois pour répondre et doit réaliser la vente dans les deux mois qui suivent (quatre mois s'il annonce recourir à un prêt).

Le propriétaire doit respecter un préavis de six mois minimum avant la fin du bail. Lorsque le bail a été consenti à plusieurs personnes, le congé doit être notifié à chacun des colocataires. Il doit impérativement être adressé par lettre recommandée avec AR ou par huissier.

La résiliation du bail pour non-paiement du loyer

Un bail bien rédigé contient une "clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers".

Dans ce cas, il suffit donc au propriétaire dont le locataire ne paie pas son loyer de faire délivrer à celui-ci, par un huissier, un "commandement de payer" qui permettra d'engager la procédure de résiliation du bail.

Face à cette situation, si le locataire est de "bonne foi", c'est-à-dire s'il cherche sincèrement à se sortir de ses difficultés, il pourra :

  • régler dans les deux mois la totalité de la somme due ; la clause résolutoire sera oubliée, pour reprendre l'expression des huissiers de justice, et le bail se poursuivra ;
  • demander au juge un délai de paiement s'il ne peut rien payer ou ne dispose que d'une partie de la somme, afin d'éviter la résolution du bail.

Ne rien faire est la pire des solutions, car la procédure se poursuivra jusqu'à son terme : le juge, constatant la résiliation du bail, ordonnera l'expulsion du locataire.

La résiliation du bail pour d'autres motifs

Sans qu'ils soient expressément inscrits dans le bail, le propriétaire peut, en cas de faits graves et répétés, saisir le juge pour demander la résiliation du bail.

C'est le cas par exemple si le comportement du locataire constitue un trouble important pour le voisinage ou s'il ne réalise pas les travaux d'entretien qui lui incombent.