La CAF me demande mes 24 derniers relevés de banque. Est-ce légal ?

Je suis en colocation. Depuis plusieurs années je perçois pour ce logement les APL. Récemment j’ai reçu de la CAF une demande de justificatifs. On me demande notamment de fournir mes 24 derniers relevés de banque. Cette demande de leur part est-elle légale ?

Réponse de l'expert

Oui. La réglementation ne fixe pas de liste de pièces qui peuvent être réclamées lors d’un contrôle. L’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale précise juste que « les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la production d'avis d'imposition ou de déclarations déposées auprès des administrations fiscales compétentes ». Ce même article rappelle  que « sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension (…) du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée ».