Je me suis porté caution : comment étaler le paiement de la dette ?

Pour aider mon fils à louer un logement, je me suis porté caution solidaire de ses dettes locatives envers son propriétaire. Cet enfant ne m'a pas prévenu de ses difficultés, il n'a pas honoré ses loyers, le propriétaire a porté l'affaire en justice, et par son jugement définitif, le tribunal a ordonné l'expulsion de mon fils assortie du paiement des loyers en retard. L'expulsion a eu lieu quelques mois après le jugement, cette dernière annulant de fait le bail. Comme mon fils est incapable d'honorer son engagement, en tant que caution je viens de recevoir un commandement d'huissier à payer sous huitaine la somme de 5 300 €, somme que je n'ai pas. Bien que ne rejetant pas ce commandement, mes revenus ne me permettent pas de m'acquitter de cette somme dans un bref délai, je souhaiterais aménager au maximum cette dette, car je suis retraité, avec une maison à payer et quelques crédits non encore soldés. Pourriez vous m'informer et me conseiller sur les démarches et/ou actions à entreprendre ?

Réponse de l'expert

Dès réception du commandement de payer, il est possible de se rapprocher de l’huissier de justice en charge du recouvrement de la dette afin d’exposer sa situation et d’obtenir éventuellement par son intermédiaire, si le créancier l’accepte et que la situation le justifie, un échéancier de règlement de la dette qui suspendra les poursuites.

Si cette démarche reste sans effet, la personne objet d’une procédure d’exécution forcée peut, si elle justifie de circonstances légitimes, saisir le juge de l'exécution de son domicile (article 510 du code de procédure civile ; article 8 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992) par assignation délivrée par un huissier de justice, afin de solliciter des délais de paiement.

En effet, il résulte des dispositions de l’article 1244-1 du code civil que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Il convient de préciser qu’il s‘agit d’une simple faculté laissée à l’appréciation du juge. De plus, le juge a toujours la possibilité d’octroyer un délai d’une durée moindre, et en tout état de cause, il doit spécifier la durée retenue (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 janvier 1998).

Si le délai est octroyé, la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier (articles 1244-2 du code civil et 513 du code de procédure civile).