Entretien du logement : les frais d'intervention d'un serrurier sont-ils à la charge du locataire ?

Je viens de louer un petit appartement. Au moment de la remise des clés au locataire, nous avons réalisé un état des lieux dans les règles. Huit jours après son emménagement, mon locataire me fait savoir qu'il est enfermé dehors, que la serrure de la porte de l'appartement ne fonctionne plus, et qu'il a fait appel à une société de dépannage. Celle-ci exige ma présence pour valider l'intervention. Je me rends sur place, j'accepte de valider le devis dans l'urgence : 315,44 € et de procéder au réglement de cette somme (il est plus de 20 heures). Pour autant, cette somme est-elle intégralement ou partiellement à ma charge ou doit-elle m'être remboursée par mon locataire ? Il va de soi que la serrure fonctionnait parfaitement au moment de la rédaction de l'état des lieux, idem lors des trois visites préalables de l'appartement par ce locataire. Le precedent occupant ne m'a jamais signalé de quelconques dysfonctionnements.

Réponse de l'expert

En matière de location non meublée, le propriétaire et le locataire se partagent l’entretien du logement.
 
En effet, le locataire doit pendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations (article 7 d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
 
Une liste des réparations ayant le caractère de réparation locative est prévue par le décret n°87-712 du 26 août 1987, mais n’étant pas limitative, il revient aux juges de rechercher si l’opération en cause constitue ou non une réparation locative (3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1994).
 
Il est à noter que ce décret met notamment à la charge du locataire, s’agissant des portes et fenêtres :
- le graissage des gonds, paumelles et charnières ;
- les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ;
- le remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
 
Toutefois il convient de préciser que la loi du 6 juillet 1989 exonère le locataire de son obligation lorsque les réparations, quoique de nature locative, sont en fait rendues nécessaires par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7 d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
 
S’agissant du remplacement d’une serrure, c’est l’origine du dysfonctionnement de l’équipement qui permet de déterminer qui, du bailleur ou du locataire, doit en supporter la charge. Seul un professionnel peut se prononcer sur ce sur point.
 
En effet, si l’intervention est rendue nécessaire en raison de la vétusté de l’équipement, elle incombera au bailleur. En revanche, si elle fait suite à un défaut d’entretien de l’équipement ou une mauvaise utilisation par le locataire, elle incombera à ce dernier.
 
Si un litige survient, la commission départementale de conciliation située auprès de la préfecture peut être saisie (article 20 de la loi du 6 juillet 1989). A défaut de règlement amiable du litige, le Tribunal d’instance du lieu de situation du bien loué peut être saisi. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.