Encadrement des loyers : que prévoit le projet de loi Elan ?

Encadrement des loyers : que prévoit le projet de loi Elan ?
L’encadrement des loyers s’appliquait aux biens loués à titre de résidence principale dans le parc privé. - © fox17

Le texte débattu au Parlement sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique remplace le dispositif annulé par la justice.

La disparition de l’encadrement des loyers n’est-elle que provisoire ? La cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête portée contre le jugement du tribunal administratif de la capitale qui avait annulé, fin 2017, le dispositif dans la Ville Lumière.

Créé sous le quinquennat de François Hollande, par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), l’encadrement des loyers était entré en vigueur le 1er août 2015 à Paris et le 1er février 2017 à Lille ainsi que dans deux communes limitrophes.

Il s’appliquait aux biens loués à titre de résidence principale dans le parc privé. Il reposait sur le principe selon lequel, lors du renouvellement ou au début d’un bail, les propriétaires n’avaient pas le droit d’exiger un loyer supérieur à 20 % du loyer de référence dans le quartier – une proportion majorée pour les meublés.

À la fin de l’année dernière, des jugements rendus à Paris et à Lille avaient mis fin au dispositif honni par les professionnels de l’immobilier. La cour administrative d’appel de la cité des Flandres doit encore statuer.

Mais les professionnels craignent le retour de l’encadrement, sous une forme légèrement différente.

Des règles légèrement différentes

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, que portent le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et son secrétaire d’Etat, Julien Denormandie, recrée le dispositif, suivant des règles légèrement différentes.

L’article 49 du texte adopté le 12 juin prévoit ainsi l’expérimentation de la mise en place d’un encadrement des loyers dans certaines zones, à la demande seulement :

  • des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ;
  • de la commune de Paris ;
  • des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
  • de la métropole de Lyon et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Dans chaque territoire déterminé, le préfet doit prendre un arrêté pour fixer un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.

Le loyer de référence majoré représente un montant supérieur de 20 % au loyer de référence.

Le loyer de référence minoré représente un montant inférieur de 30 % au loyer de référence.

Le bailleur et son locataire conviennent du montant du loyer, dans la limite du loyer de référence majoré. Mais le locataire a la possibilité d’intenter une action en justice au propriétaire si le loyer de base figurant dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de la signature du contrat.

Le projet de loi Elan doit être débattu à partir du 17 juillet en séance publique au Sénat.

Un autre encadrement dans 28 agglomérations

Un autre dispositif d’encadrement des loyers est en vigueur, dans 28 agglomérations, notamment à Paris et à Lille.

« Lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer […] ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire », indique un décret du 27 juillet 2017.