Dépôt de garantie : quel recours contre le propriétaire qui tarde à le restituer au locataire ?

J’ai loué un appartement à Charenton-le-Pont 94220 du 1er juillet 2006 au 24 janvier 2011. L’état des lieux dûment signé fait à cette date de remise des clés porte la mention du propriétaire « Rien à signaler ». Je lui ai fait parvenir le 4 février 2011 par « Lettre Recommandée A.R » ma nouvelle adresse à Lyon. Selon les conventions, j’aurais dû recevoir au bout de deux mois le montant de : Mille cent soixante-dix-huit (1.178,00) euros du dépôt que j’avais fait. A ce jour je n’ai rien reçu de sa part. Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir comment procéder pour récupérer cette somme. D’autre part celle-ci portant intérêts en cas de non-paiement, quel est le taux d’intérêt officiel de référence ?

Réponse de l'expert

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations non meublées impose au bailleur de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois de la remise des clefs, déduction faite des sommes qui lui sont dues.

En matière de location meublée, il convient de se référer aux dispositions contractuelles ou aux usages pour connaître le délai de restitution du dépôt de garantie.

Ainsi, pour les locations de logements vides, à l’expiration du délai légal de restitution du dépôt de garantie, deux mois à compter de la remise des clefs, le locataire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au bailleur défaillant. A défaut de restitution dans le délai prévu, les sommes dues au locataire à titre de dépôt de garantie, après arrêté des comptes, produisent intérêt au taux légal, soit 0,38 % pour l’année 2011 (article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dernier alinéa).

Il est à noter qu'au sein des copropriétés, compte tenu de la date d’approbation des comptes, le calcul des charges dues par le locataire sortant n’est pas toujours établi deux mois après la remise des clés par le locataire. Une réponse ministérielle parue au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 18 novembre 2002 admet que le propriétaire puisse, dans ce cas, retenir une fraction du dépôt de garantie jusqu’à régularisation des charges de copropriété. Les tribunaux adoptent sur ce point une attitude libérale pour ne sanctionner le bailleur que s'il retient délibérément au-delà du délai légal une somme qu'il sait devoir restituer.

Les juges admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans le délai de 2 mois et ne rembourse le solde qu'après régularisation annuelle, sans intérêt (réponse ministérielle n° 15912 du 4 mars 2008).

Dès que les comptes de la copropriété auront été approuvés, le bailleur devra, le cas échéant, justifier les retenues effectuées ou restituer le solde du dépôt de garantie au locataire sans délai.

A défaut de résolution amiable du litige, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation. En effet, depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, la compétence de cette institution a été notamment étendue aux litiges relatifs à l’état des lieux et au dépôt de garantie. Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département.

Après avoir entendu les parties, la commission rend un avis. La conciliation est constatée, le cas échéant, dans un document de conciliation.

A défaut de conciliation, les parties ont la possibilité de soumettre leur différend au juge de proximité dans le ressort duquel se situe la location. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.