Dépôt de garantie non restitué : peut-on s'adresser au juge de proximité ?

Je louais un appartement à Bonnieres sur Seine que j'ai quitté en 2010 à la suite de l'achat d'une maison. Ma caution de plus de 2000 euros ne m'a pas été restituée. Raison invoquée : porte d'entrée (partie exterieure abimée (fissurée). Cette porte donnait directement sur la rue et un jour en rentrant des courses, j ai remarqué cette fissure. J'en ai informé immédiatement l'agence immobilière qui en a informé le propriétaire. Mon assurance a été informée. Après moults échanges de courrier, un devis de 4000 euros nous a été envoyé sans que nous ayons eu la visite d une entreprise. Au vu des éléments que j'ai fournis à mon assurance (protection juridique) du crédit mutuel me signale que je ne suis pas en cause ( partie exterieure de la porte sujet aux intemperies etc) mais qu ils ne peuvent défendre mon dossier!... Puis-je m'adresser au juge de proximite ? Que faire ? Merci.

Réponse de l'expert

Le bailleur s’oblige à « délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation », à lui en assurer la jouissance paisible et d’en garantir les vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux, consignés dans l’état des lieux, qui auraient fait l’objet d’un accord exprès sur l’exécution de travaux de réparation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

En contrepartie le locataire doit, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :

-         répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat de location à l’exclusion de celles survenues par « cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers que le locataire n’a pas introduit dans le logement » et
-         prendre à sa charge les réparations locatives, sauf celles occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En cas de congé mettant fin au bail, le bailleur a un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clefs pour restituer le dépôt de garantie au locataire, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elle soit dûment justifiées par des devis ou des factures.

Ainsi, si des dégradations imputables au locataire ou un défaut d’entretien apparaissent à l'occasion de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, le bailleur a la possibilité de pratiquer des retenues sur le dépôt de garantie.

A défaut de restitution dans ce délai ou si le locataire conteste le ou les motifs de retenue invoqués par le bailleur,  le locataire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au bailleur défaillant.

A défaut de restitution dans le délai prévu, les sommes dues au locataire à titre de dépôt de garantie, après arrêté des comptes, produisent intérêt au taux légal, soit 0,71 % pour l’année 2012, 0,38% pour 2011 et 0,65% pour 2010 (article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dernier alinéa).

Le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du bailleur à la restitution du dépôt de garantie. Le juge de proximité est compétent en la matière. L’avocat n’est pas obligatoire.

Il peut être saisi par le formulaire cerfa n°14333*01.

Il appartiendra au juge saisi d’apprécier si la retenue du dépôt de garantie est justifiée ou non.