Caution : que faire lorsque le propriétaire tarde à la rembourser  ?

Ma fille, étudiante à Paris, a loué du 1er novembre 2008 au 1er juillet 2009 un studio. Depuis son déménagement (signalé à sa propriétaire par lettre recommandée avec A/R) la propriétaire de ce studio ne lui a toujours pas rendu la caution (2 mois de loyers). Cette dame habite à Montréal et fait des séjours en France. Par 4 fois elle a décommandé les rendez-vous fixés pour faire l'état des lieux, or son fils occupe le studio depuis cet été. L'état des lieux n'a plus de sens maintenant puisque le logement est occupé mais cette dame invoque ce prétexte pour différer tout remboursement. Que faire ? Malgré nos demandes réitérées, il a fallu attendre la fin de la location pour obtenir les quittances de loyers. Quant au dossier nécessaire à l'obtention de l'Allocation de logement à caractère Social (ALS) elle l'a envoyé elle-même à la CAF, au bout de plusieurs mois et nous venons d'apprendre qu'elle s'est fait verser la totalité de l'ALS...

Réponse de l'expert

Lors de notre entretien téléphonique du 7 novembre, vous nous précisez que le logement était loué en meublé.

Les locations meublées sont régies par l’article L.632-1 du code de la construction de l’habitation et par les dispositions du code civil. Ces textes ne précisent pas quel est le délai maximal du bailleur pour restituer le dépôt de garantie. Il convient donc de se référer aux dispositions contractuelles ou à défaut aux usages pour connaître le délai de restitution du dépôt de garantie.

En cas de non-respect par le bailleur du délai prévu au contrat ou par les usages, le locataire peut lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie.
En cas de non-restitution après mise en demeure, le locataire peut saisir le juge de proximité du lieu de situation de l’immeuble loué, compétent pour les litiges jusqu’à 4 000 EUR. L’avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction. Le juge est saisi soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par le formulaire cerfa n°12285*02.

Enfin, lorsque le bailleur perçoit directement de la CAF l’allocation logement, il doit alors la déduire du montant du loyer et informer le locataire du montant restant du. Or si ce dernier n’a pas été informé et a payé l’intégralité du loyer, il peut demander au bailleur la restitution des sommes trop versées. Après une mise en demeure restée infructueuse, le locataire peut saisir le juge de proximité du lieu de situation de l’immeuble loué, compétent pour les litiges jusqu’à 4 000 EUR. Cette action se prescrit par 5 ans (article 2224 du code civil).