Caution locative : quels documents l'agence immobilière est-elle en droit d'exiger ?

Ma fille de 40 ans travaille dans une école privée (contrôle de gestion). Elle est en instance de divorce. Elle a deux filles, de 12 et 10 ans, et en a la garde. Elle envisage de louer un appartement à Marseille (près de son travail). J'ai accepté de me porter caution. Je suis retraité depuis 2004 et l'agence m'a demandé une copie de ma taxe foncière et de mon imposition 2009. Ces documents ont été fournis mais pour la signature du bail, l'agence me demande maintenant, en plus : 1 RIB, 1 justificatif domicile EDF ou téléphone 1 justificatif de ma retraite. Je ne comprends pas pourquoi le RIB et justificatif de retraite sont nécessaires ? Est-ce légal ? En vertu de quoi ? Dois-je fournir d'autres documents ?

Réponse de l'expert

Selon une réponse ministérielle, la nature des pièces qui peuvent être réclamées, par les bailleurs ou les agences immobilières dans le cadre d’un engagement de caution lors de la signature d’un bail relève de la liberté contractuelle des parties (Réponse ministérielle n° 23485, Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, 15 février 1999).

Nous reproduisons, ci-après, la teneur de la question, et de la réponse donnée à l’Assemblée Nationale.

"M. André Schneider attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat au logement sur les différents éléments d’information que les agences immobilières exigent du parc locatif privé au moment où l’on souhaite leur louer un appartement ou se porter caution pour un proche. En effet, en province comme à Paris, il est devenu courant que ces agences demandent : la carte nationale d’identité, les cartes de sécurité sociale et d’affiliation à une mutuelle, la déclaration des revenus et la taxe d’habitation ou la taxe foncière de l’année en cours et de l’année précédente, le cas échéant, l’acte notarié d’achat d’une maison ou d’un appartement, un relevé d’identité bancaire et les trois dernières fiches de salaire.

La diversité et le nombre de documents à leur transmettre soulèvent le problème de leur légalité et de leur confidentialité. Ils donnent un caractère "sensible" à l’activité de ces agences qui peut faire craindre un risque d’atteinte aux libertés.

En effet, il s’agit pour la plupart des sociétés de droit privé et non de personnes morales de droit public se caractérisant par la détention de prérogatives de puissance publique exorbitantes du droit commun. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour préserver le nécessaire équilibre entre la reconnaissance et le respect des libertés individuelles et la mise en œuvre des libertés en matière économique.

L’honorable parlementaire attire l’attention sur les pièces justificatives demandées aux personnes qui souhaitent louer un logement ou qui se portent caution lors de la signature d’un bail à usage d’habitation, certaines agences immobilières exigeant des pièces relevant du domaine de la vie privée sans qu’il y ait aucune garantie de confidentialité sur ces documents.

Il demande si une telle pratique est conforme à la loi et à la réglementation en vigueur et si les libertés individuelles sont garanties. Il n’existe aucune disposition particulière, ni dans la loi du 6 juillet 1989 modifiée, ni dans la loi relative à l’habitat du 21 juillet 1994, qui réglemente la nature des pièces qui peuvent être réclamées dans le cas d’un engagement de caution lors de la signature d’un contrat de bail. Ce point relève de la liberté contractuelle des parties. Ainsi, un certain nombre de pièces réclamées pour un engagement de caution ont pour but certes de protéger le bailleur, mais également la personne qui s’engage comme caution, afin qu’elle soit consciente de l’étendue de son engagement".

Cependant, on peut légitimement se demander si l'interdiction de demander certains documents au candidat à la location en pourrait pas être étendue à la caution par les tribunaux.

La liste de ces documents a été fixée par l'article 35 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Il s'agit des documents suivants :

  • photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
  • carte d’assuré social ;
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
  • attestation d’absence de crédit en cours ;
  • autorisation de prélèvement automatique ;
  • jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : "Par ces motifs";
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
  • attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers.

Cela dit, pour l'heure, aucune décision n'est intervenue en ce sens.