Bail mobilité : comment ce contrat de location va-t-il fonctionner ?

Bail mobilité : comment ce contrat de location va-t-il fonctionner ?
La durée du bail mobilité sera comprise entre 1 et 10 mois. - © baranq

Le dispositif figure dans le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), adopté le 12 juin en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le contrat de location « de courte durée » que souhaite créer le gouvernement d’Edouard Philippe pour les logements meublés prend forme. Ce dispositif, dénommé bail mobilité, figure dans le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté le 12 juin en première lecture par l’Assemblée nationale avant d’être soumis au Sénat.

Une justification de la situation du locataire

Selon l’article 34 du texte voté par les députés, le contrat s’adressera aux candidats à la location justifiant, à la date de la « prise d’effet », être :

  • en formation professionnelle ;
  • en études supérieures ;
  • en contrat d’apprentissage ;
  • en stage ;
  • en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
  • en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Parmi les diverses mentions obligatoires du bail, devra d’ailleurs figurer « le motif ». Le propriétaire n’ayant pas le droit d’exiger au locataire « le versement d’un dépôt de garantie », cette interdiction figurera aussi impérativement dans le document.

Un bail entre 1 et 10 mois

La durée du bail mobilité sera comprise entre 1 et 10 mois, sans renouvellement ou reconduction. Le propriétaire et le locataire auront la faculté de signer un avenant au contrat pour modifier la durée, mais celle-ci ne pourra dépasser 10 mois au total.

Locataire, vous serez libre de résilier votre contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de 1 mois.

Les critiques des associations de consommateurs

Des associations agréées de consommateurs ont vivement critiqué le bail mobilité.

« Certains propriétaires veulent utiliser le dispositif comme une façon de tester la solvabilité du locataire, mais des impayés sont tout à fait possibles au bout de dix ans de location », observait en avril auprès de Dossier Familial Jocelyne Herbinski, secrétaire confédérale en charge du pôle habitat de la Confédération nationale du logement (CNL).

Malgré la limitation des cas de recours, « la durée du bail » ne sera « pas liée à la situation du locataire, par exemple à la durée de son contrat d’apprentissage », déplorait Jocelyne Herbinski, qui a participé aux consultations sur le texte.

« En créant plus de souplesse pour le bailleur, le bail mobilité est susceptible d’inciter à la mise en location de biens utilisés par le propriétaire quelques mois dans l’année et […] d’accroître l’offre locative meublée », indique le gouvernement dans l’étude d’impact du projet de loi Elan.

« Le bail mobilité est donc davantage une réponse à la situation des propriétaires de résidence secondaire qu’aux besoins des locataires », estimait Jocelyne Herbinski.

La durée actuelle des baux d’habitation

D’après les règles en vigueur, les baux d’habitation dans le parc privé sont conclus pour au moins :

  • 3 ans pour un logement vide ;
  • 1 an pour un logement meublé ;
  • 9 mois pour un logement meublé si le locataire est étudiant.

Une location saisonnière ne peut s’étaler sur plus de 90 jours consécutifs.