Aides au logement : mode d’emploi

Aides au logement : mode d’emploi
En décembre 2014, le nombre de membres des foyers bénéficiaires d’une aide au logement en France s'élevait à 13 248 647 personnes. - © Ridofranz

Aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale : accordés par l’État, ces trois types d’aides permettent aux locataires aux revenus modestes de payer leur loyer.

Déterminer son type d'aide

Un locataire avec un bail à son nom et des ressources modestes peut bénéficier d’une des trois aides au logement versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) :

1. L’aide personnalisée au logement (APL) : elle est accordée à toute personne dont le logement neuf a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État, fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.

2. L’allocation de logement familiale (ALF) : elle concerne les locataires qui ne peuvent pas percevoir l’APL. Il s’agit de personnes qui ont des enfants (nés ou à naître) ou des personnes à charge, ou bien de personnes vivant en ménage, mariées depuis moins de cinq ans (le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints).

3. L’allocation de logement sociale (ALS) : c’est la troisième aide sociale possible pour ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF. Exemple : un étudiant isolé ou en couple sans personne à charge.

À savoir : ces trois aides financières à caractère social ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité d’attribution est le suivant : APL ; ALF ; ALS.

Vérifier les conditions d’attribution

L’aide n’est accordée que si le logement est occupé par le locataire à titre de résidence principale, c’est-à-dire qu’il doit être habité au moins huit mois (consécutifs ou pas) par an. Ces aides sont consenties dans les cas suivants :

  • le locataire (ou son conjoint, concubin, partenaire de Pacs) occupe un bien dont le propriétaire n’est pas un membre direct de sa famille (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, etc.) ;
  • le locataire vit dans une location vide ou meublée, en colocation, en sous-location, en location intergénérationnelle, est hébergé dans un foyer, à l’hôtel, dans une pension de famille, dans une résidence universitaire, et même dans une unité de soins de longue durée ;
  • le logement peut être une maison ou un appartement ;
  • le locataire est âgé, handicapé ou reconnu inapte au travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ses ressources de 2014 ne dépassent pas 12 000 €.

Par ailleurs, le logement doit remplir plusieurs conditions :

  • être décent ;
  • doté d’un confort minimum (eau potable, fenêtre, W.-C., électricité) ;
  • conforme aux normes de santé et de sécurité ;
  • doté d'une superficie au moins égale à 9 m2 pour une personne seule, à 16 m2 pour deux personnes, puis de 9 m2 par personne supplémentaire ; dans le cas de l’ALS, le logement doit présenter une superficie d’au moins 70 m2 pour 8 personnes et plus.

Respecter des critères de ressources

Le calcul de l’aide au logement prend en compte tous les revenus du bénéficiaire et de toutes les personnes vivant sous son toit. Cela concerne les ressources personnelles imposables, comme les salaires, les pensions (de retraite, alimentaires, etc.), les bourses, les indemnités de chômage, de maladie ou liées à un accident du travail, les revenus fonciers, les revenus non salariés (BIC, BNC, etc.).

Toutefois, certaines sommes ne sont pas intégrées dans ce calcul, comme les allocations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation adulte handicapé (AAH) ou la prime d’activité.

Pour une demande d’allocation en 2016, ce sont les ressources de 2014 qui sont prises en compte pour le calcul de l’aide.

À savoir : une nouveauté est introduite cette année, l’aide au logement n’est plus versée aux étudiants dont les parents sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Évaluer le montant de l’aide

Le calcul se fait sur la base de plusieurs paramètres mentionnés dans le dossier de demande. Ce montant dépend notamment de la composition du ménage (nombre d’enfants, de personnes à charge), du lieu du domicile, du montant du loyer (sans les charges) et des ressources du foyer.

Pour évaluer l’aide à laquelle vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur le site des allocations familiales. Les personnes déjà allocataires de la CAF doivent se rendre sur Mon compte, munies de leur numéro d’allocataire et de leur code confidentiel.

Une fois que vous aurez déposé le dossier de demande à la CAF, l’aide sera versée le mois qui suit l’emménagement. Aussi, ne faut-il pas tarder à réaliser les démarches dès l’entrée dans les lieux, afin de ne pas perdre les droits et alléger au plus vite le montant du loyer. Exemple : pour une entrée dans les lieux le 1er juillet 2016, le droit à l’allocation démarrera au mois d’août avec un premier paiement effectué à terme échu, le 5 septembre (ALF ou ALS), et le 25 août (APL) en déduction du loyer.

À savoir : l’aide au logement étudiant n’est pas imposable. Les étudiants peuvent contacter la CAF au 0 810 29 29 29 (du lundi au vendredi, de 9 heures à 16 h 30, coût d’un appel local depuis un poste fixe) ou se connecter sur Facebook.

Gérer les changements de situation

Prime de déménagement : il faut penser à effectuer une nouvelle demande d’aide au logement lors d’un déménagement. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site de la CAF en se connectant à l’espace Mon compte. Une prime peut vous être octroyée sous certaines conditions :

  • avoir au moins 3 enfants à charge ou à naître ;
  • être enceinte d’au moins trois mois, avec un enfant de moins de 2 ans ;
  • avoir droit à l’APL ou à l’ALF ;
  • effectuer une demande dans les six mois suivant le déménagement.

Hausse du loyer : l’aide au logement de l’année en cours n’est pas modifiée en cas d'augmentation. Néanmoins, au 1er janvier de l’année suivante, la CAF recalcule l’aide au logement à partir du montant du loyer du mois de juillet précédent.

Changement de situation personnelle ou professionnelle : toute modification (divorce, naissance d’un enfant, chômage, nouvel emploi, etc.) peut changer le montant de l’allocation logement, en général dès le mois suivant. Il faut en informer la CAF, afin qu’elle procède au calcul des nouveaux droits.

À savoir : le versement de l’allocation logement n’est pas limité dans le temps, mais son montant est réétudié au 1er janvier de chaque année en fonction des ressources et du loyer.

Le tiers-payant, qu’est-ce que c’est ?

Lorsque le locataire effectue une demande d’aide au logement, le bailleur doit compléter et signer la partie du dossier intitulée « Attestation de loyer . Sur ce document, il est en droit de demander que le montant de l’aide au logement lui soit directement versé par la CAF. C’est ce que l’on appelle le tiers-payant, autorisé par la loi du 8 février 2008. Avec ce système, le locataire ne paie que la différence entre le montant du loyer dû et l’aide au logement déjà perçue par son bailleur.

Pour percevoir l’allocation logement de son locataire, le propriétaire doit respecter trois obligations :

  • louer un logement décent ;
  • que locataire ne soit ni son ascendant ni son descendant ;
  • avertir obligatoirement la CAF dans un délai de trois mois en cas d’impayés de loyers.

Le tiers-payant minore le montant du loyer dû chaque mois, mais n’exonère pas le locataire de payer les charges mensuelles qui lui incombent.