Accès au logement : discrimination interdite !

Accès au logement : discrimination interdite !

S'il est discriminatoire, le refus par un propriétaire de louer un logement peut désormais être porté devant les tribunaux.

L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 affirmant le caractère fondamental du droit au logement s'est avéré insuffisant pour garantir l'accès de tous au logement. Qu'il s'agisse du parc privé ou du social, il est en effet fréquent qu'un candidat se voie refuser la location du logement sous des prétextes divers, dissimulant un motif lié à l'état de santé, l'ethnie ou la situation de famille d'une personne.

La sélection du locataire

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a pour objectif de mettre fin aux comportements discriminatoires en renforçant la protection du locataire avant la signature du contrat, en ce qui concerne sa propre sélection comme celle de la caution.

Le bailleur ne peut plus exiger, avant la signature du contrat de location, la présentation des documents suivants : carte d'assuré social, copie de relevé de comptes bancaires ou postaux, attestation de bonne tenue de compte, photographie d'identité (article 162 de la loi de modernisation sociale). Afin d'éviter la sélection sur le faciès, cette dernière interdiction devrait concerner tout document sur lequel figure une photo.

Le refus de louer ne doit pas être fondé sur l'état civil du locataire (nationalité, patronyme, appartenance supposée à une ethnie, une nation ou une religion déterminée), ses opinions politiques ou syndicales, son sexe, ses mœurs, son état de santé (article 158).

La protection accrue des locataires

Des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 visent à faciliter l'accès au logement locatif. La liste des pièces justificatives qu'un bailleur ne peut demander aux candidats locataires a été établie. En font partie les attestations d'absence de crédits en cours ou encore les autorisations de prélèvement automatique.

Par ailleurs, la revalorisation du montant des aides au logement se fera chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

La sélection de la caution

Lors de la signature du contrat, le bailleur ne peut pas refuser la garantie d'une personne qui réside à l'étranger ou n'a pas la nationalité française.

Cela afin d'améliorer la situation des étudiants étrangers dont la caution des parents, ressortissants d'un pays étranger ou résidant hors du territoire français, n'était pas toujours acceptée par le bailleur. Car, en cas d'impayé de loyer, la poursuite de la caution peut se révéler complexe pour le propriétaire. D'où quelques réticences…

Le recours du locataire

En cas de litige, l'affaire est de la compétence du tribunal d'instance.

Le candidat à qui la location a été refusée devra présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (témoignages, conversation téléphonique…).

Mais c'est au bailleur d'apporter la preuve que son refus était justifié, notamment pour des motifs tenant à la gestion de son patrimoine.

Le juge pourra prescrire toutes les mesures qu'il estime utiles et, le cas échéant, ordonner le versement de dommages et intérêts au candidat locataire lésé.

Désormais, la victime peut également saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) par courrier ou par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur. Une association peut aussi épauler une victime et intervenir conjointement avec elle. La Halde a le pouvoir de procéder à une enquête.

Au cours de celle-ci, elle peut demander des explications à toute personne mise en cause, consulter des dossiers, faire des vérifications sur place avec l'accord des personnes concernées (dans l'entreprise par exemple). Selon les situations et la difficulté des dossiers, elle peut aider la victime à saisir les tribunaux compétents en l'assistant pour constituer son dossier ou favoriser un règlement amiable du litige.

La Halde peut ainsi proposer à l'auteur de faits discriminatoires une "transaction" consistant dans le paiement d'une amende, l'indemnisation de la victime ou encore l'affichage, la diffusion ou la publication d'un communiqué. L'auteur des faits dispose de 15 jours pour faire connaître sa décision. Soit il accepte de s'exécuter les mesures de réparation dans le délai indiqué par la Halde. Soit il refuse (ou ne respecte pas son engagement), auquel cas la Halde transmet son dossier au procureur de la République.