Vente immobilière : signez le bon mandat

Si vous confiez la vente d'un logement à un agent immobilier ou à un notaire, vous devez signer un contrat. Il en existe trois sortes.

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Si vous confiez la vente d'un logement à un agent immobilier ou à un notaire, vous devez signer un mandat.
© guvendemir

Vous devez vendre un logement et vous préférez déléguer à un professionnel (agent immobilier ou notaire) l'organisation des visites et la rédaction de l'avant-contrat.

L'agent immobilier

En faisant appel à un agent immobilier, vous bénéficiez d'une large diffusion de votre annonce. Mais vérifiez tout de même que les références de sa carte professionnelle et de sa garantie financière sont affichées dans son local et figurent bien sur tous les documents qu'il vous remettra.

Le notaire

Vous pouvez également confier cette mission à votre notaire. Celui-ci est tout à fait habilité à servir d'intermédiaire entre vendeur et acquéreur. Pour son intervention dans la négociation, il est, comme l'agent immobilier, soumis à la loi Hoguet de 1970.

Les différents mandats

Pour intervenir dans la vente d'un bien immobilier, notaire et agent immobilier doivent détenir un mandat. Vous leur donnez ainsi procuration pour conduire des actions commerciales (affichage, publicité) et mener la vente à son terme. Selon sa nature, ce mandat vous lie plus ou moins fortement. A défaut de mandat, la transaction peut être considérée comme nulle.

Le mandat simple

Ce contrat vous laisse la possibilité de trouver un acquéreur par vos propres moyens, en publiant par exemple une annonce dans la presse ou sur Internet, ou de confier cette mission à plusieurs agences immobilières en même temps. Seul l’agent qui a permis la vente aura droit à la commission. Les professionnels n’apprécient guère le mandat simple puisqu’il ne leur garantit pas qu'ils percevront une rémunération si vous ou un concurrent concluez la vente. Du coup, ils n'engagent que des frais limités de publicité. En conséquence, vous devez vous attendre à un délai de vente plus long.

Le mandat exclusif

Ce contrat vous engage à ne confier l'affaire à aucun autre intermédiaire et, si vous trouvez vous-même un acquéreur, à l'adresser au professionnel détenteur du mandat exclusif pour que celui-ci perçoive sa commission. Le monopole de la vente se traduit par un investissement maximal du professionnel (démarchage du fichier clients, publicité, etc.) et un délai de vente moyen inférieur en six mois.

Le mandat semi-exclusif

Ce contrat, variante du mandat exclusif, vous autorise, tout en donnant l'exclusivité à une agence, à présenter vous-même un acquéreur potentiel. Dans ce cas, l'agence a droit à une commission, mais d'un niveau inférieur… ce que vous aurez pris le soin d'indiquer dans le mandat. Comme le mandat exclusif, ce contrat permet de ramener le délai de vente moyen à moins de six mois.

Le mandat doit être précis...

Qu'il soit simple, exclusif ou semi-exclusif, le mandat est un contrat écrit qui doit spécifier clairement les caractéristiques du bien à vendre, sa durée de validité, la mission de l'intermédiaire (obligations, faculté de négocier, etc.), les moyens employés pour la diffusion des annonces ainsi que le prix qui vous reviendra et les modalités de calcul de sa commission (forfait ou pourcentage du prix de vente). Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.

Bon à savoir 

Depuis la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) de mars 2014, le mandat exclusif doit préciser les actions mises en œuvre par l’agent immobilier (ou son réseau) pour mener à bien sa mission ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte de ces actions au vendeur.

... et limité dans le temps

Le contrat doit aussi mentionner une date butoir. Autrement dit, un contrat qui évoquerait une durée vague, par exemple "jusqu'à la réalisation de la vente", ne serait pas conforme. La durée du mandat se négocie librement, mais dans la pratique les formulaires envisagent trois mois… Si le contrat prévoit une clause de tacite reconduction, elle ne doit pas excéder un an, sinon la prorogation sera nulle. Au terme des trois mois, vous pouvez résilier le mandat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 15 jours. Au cours de la tacite reconduction, la résiliation est possible à tout moment.

A noter : La durée du mandat exclusif est encadrée par la réglementation, qui la borne à trois mois irrévocable. Ce contrat ne peut pas être reconduit de façon tacite. Il ne peut être renouvelé que par la signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat.

Quel est le montant de la commission ?

Si vous traitez avec un agent immobilier, vous pourrez négocier sa commission, car ses honoraires sont libres. Elle est dégressive, c'est-à-dire que plus le prix de vente est important, moins le pourcentage est élevé. Le montant tournera en moyenne autour de 5 % du prix de vente de votre bien. Si plusieurs agences d'un même réseau participent à la vente, ce qui est fréquent aujourd'hui, la commission est partagée entre l'agence qui détient le mandat et celle qui a trouvé l'acquéreur.

Si vous traitez avec un notaire, il aura droit de percevoir des honoraires de négociation. Longtemps fixés par la loi selon un mode de calcul précis (6 % TTC jusqu’à 45 735 euros, et 3 % au-delà), ils sont libres depuis le 1er mars 2016. En règle générale, les honoraires de négociation sont de 3,5 %, ce qui, malgré la libéralisation du tarif, reste inférieur à la rémunération des agences immobilières, tous services inclus. Attention ! La commission n'est due qu'après la signature de l'acte chez le notaire.

Des obligations respectives

Le ou les agents immobiliers que vous choisirez devront inscrire le mandat sur un registre spécifique et lui attribuer un numéro qui figurera sur votre exemplaire.

De votre côté, la signature du mandat vous engage à traiter avec tout acquéreur présenté par l'intermédiaire, dès lors que l'acheteur accepte les conditions précisées dans le mandat. Si plusieurs intermédiaires sont en présence et que plusieurs acquéreurs vous sont présentés le même jour, privilégiez toujours le premier arrivé. À défaut, l'intermédiaire déclassé pourrait exiger sa commission.
Si vous trouvez vous-même l'acquéreur et avez signé un mandat exclusif ou semi-exclusif, informez rapidement vos différents mandataires des coordonnées de l'acheteur. Sauf si vous avez opté pour un mandat simple, vous ne pouvez pas, en effet, conclure la vente directement.

df
Stéphanie Franck
Publié le

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