Vente immobilière : qui perçoit la commission ?

Lorsqu'un même bien a été présenté à un acquéreur potentiel par plusieurs agents immobiliers, seul celui qui a effectivement réalisé la transaction peut prétendre à la commission.
1mn de lecture

Quand un vendeur donne un mandat non exclusif à plusieurs agents immobiliers, il arrive que certains professionnels réclament à l'acquéreur (ou au vendeur, selon le cas) le paiement de la commission pour avoir simplement fait visiter les lieux, alors que la vente a été conclue par un autre agent immobilier.

Quatre cas de figure

Le "bon de visite" que font souvent signer à l'acquéreur les agents immobiliers après la visite du logement ne peut à lui seul justifier une demande de



L'agent immobilier a trouvé l'acheteur,



L'agent immobilier a fait visiter le logement,


Le vendeur traite directement avec un acquéreur présenté par l'agence immobilière :


Le vendeur a refusé par écrit une baisse du prix à un premier agent immobilier ayant fait




Article actualisé le 24 novembre 2006

Qui a conclu l'opération ?

L'article 6 de la loi Hoguet de 1970 réglementant la profession d'agent immobilier prévoit que, pour prétendre au versement de la commission, l'agent immobilier doit justifier


Un mandat précis pour l'agent immobilier

Pour percevoir sa rémunération, l'agent immobilier doit bénéficier


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Nelly Mauricia
Publié le

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