Vente d’un bien immobilier : la signature de l’acte définitif chez le notaire

Une fois toutes les conditions réunies, à la date convenue, vendeur et acquéreur se retrouvent chez le notaire pour la signature l’acte de vente. Décryptage.

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La signature de l'acte de vente chez le notaire
© Adobe Stock

La signature de l’acte de vente chez le notaire (appelé acte « authentique ») constitue l’ultime formalité d’une transaction immobilière au cours de laquelle s’opère officiellement le transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur. Cette dernière étape s’achève par le règlement du prix du bien par l’acquéreur et la remise des clefs au nouveau propriétaire.

Bon à savoir L’acte définitif de vente est un acte dit « authentique », obligatoirement établi par un notaire. En tant qu’officier public, celui-ci est garant de la sécurité, de la transparence et du bon déroulement de cette transaction.

 

Quel délai entre la signature chez le notaire et compromis de vente ?

La signature de l’acte authentique intervient généralement trois mois après la date de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Ce délai peut être avancé d’environ un mois si l’acheteur ne finance pas son opération à crédit et effectue un paiement comptant. On s’affranchit ainsi des délais obligatoires liés à l’obtention d’un prêt immobilier.

La signature de l'acte de vente peut-elle être retardée ?

Oui, le délai peut être repoussé de quelques mois si les deux parties s’accordent sur ce point.

L’acte authentique

Il s’agit du document officiel qui formalise la transaction immobilière. Il reprend toutes les clauses négociées et inscrites dans le compromis ou la promesse de vente signé quelques mois plutôt. Avant de procéder à la signature des parties, le notaire vérifiera si les conditions suspensives mentionnées alors (obtention de crédit, accord de la copropriété,…) ont bien été levées et si toutes les formalités légales ont été observées.

Bon à savoir Une fois signé, l’acte authentique appelé « minute » est conservé chez le notaire. Il est publié au bureau des hypothèques. Une copie de l’acte est adressée aux deux parties.

Personnes en présence et procuration

Acheteur, vendeur, notaire... chez qui se fait la signature ?

Les deux parties, soit l’acheteur et le vendeur, doivent être présentes chez le notaire. Si l’un ou l’autre est dans l’incapacité de se déplacer, il devra désigner un représentant et lui donner une procuration signée, précisant ses pouvoirs et les termes de la transaction.

Si le bien est détenu par plusieurs propriétaires, en « indivision », tous doivent être là le jour J.

Le notaire rédacteur de l’acte est également signataire. Un deuxième notaire peut accompagner et conseiller une des deux parties.

Sont également présents lors de la signature, le(s) agent(s) immobilier(s) ayant éventuellement participé à la vente.

Bon à savoir  Il est possible de procéder à la signature d’un acte authentique électronique.

Combien de temps dure la séance de lecture chez le notaire ?

C’est un moment long et fastidieux, mais il faut en passer par là. D’une durée d’environ deux heures, la lecture de l’acte authentique de vente reprend généralement toutes les conditions inscrites dans l’avant-contrat. Toutefois, mieux vaut être attentif et discuter sur-le-champ avec l’autre partie ou le notaire d’une clause peu claire avant de tout figer au moment de la signature.

Le paiement au vendeur, les taxes et autres frais

L’essentiel des dépenses lors d’une vente immobilière incombe à l’acheteur. A lui de régler :

- Le solde du prix de vente : il intervient lors de la signature de l’acte définitif. L’acquéreur doit débourser la somme correspondant au prix du bien minoré des 5 ou 10 % d’acompte versé quelques mois plutôt au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente. A noter : en cas financement à crédit immobilier, la banque vire au préalable l’argent directement au notaire chargé de rédiger l’acte.

- Les droits de mutation ou « frais de notaire » : calculés en fonction du prix du bien, ils représentent environ 7 % du prix d’achat dans l’ancien et de 2 à 3 % dans le neuf. Ils comprennent les taxes et les droits de mutation (prélevés par l’Etat et les collectivités locales) ; les émoluments ou honoraires du notaire ; les formalités et les frais divers (extrait de cadastre, enregistrement au bureau des hypothèques, pièces administratives…) et la contribution de sécurité immobilière.

Le montant des droits de mutation dépend de la fiscalité locale qui varie d’une région à l’autre. Afin d’obtenir une estimation rapide, il est possible de simuler ces frais sur le site des notaires.

Les taxes et les commissions

Les taxes : lors de la vente d’un bien immobilier, une fraction du montant de la taxe foncière est due par l’acheteur. Sauf disposition particulière, elle est calculée au prorata temporis, à savoir de la date de la vente jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Certains frais peuvent toutefois rester à la charge du vendeur. Suivant les cas, celui-ci devra acquitter :

- La taxe sur la plus-value : sauf vente de la résidence principale, totalement exonérée, si la cession du bien (résidence secondaire, bien locatif…) génère une plus-value immobilière imposable, le notaire déduire le montant de cette taxe du prix de vente versé par l’acquéreur. Prélevé, le jour de la signature de l’acte authentique, cet impôt est aussitôt versé au Trésor public.

Les frais ou commissions de transaction (agent immobilier, notaire…) : également réglés le jour de la signature de l’acte authentique, ces honoraires libres, qui peuvent représenter de l’ordre 3 à 10 % du prix du bien, sont selon les dispositions prises lors de la mise en vente du bien, soit à la charge de l’acheteur, soit à celle du vendeur.

df
Laurence Boccara
Mis à jour le

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